Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessité de maintenir le nombre d'emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) en Bourgogne-Franche-Comté. En effet, une baisse des effectifs des contrats à durée indéterminé (CDI) a été imposée par la direction générale de Pôle emploi au sein de la structure Pôle emploi en Bourgogne-Franche-Comté. Cette baisse était légitimée par un rééquilibrage de l'indicateur des charges et ressources entre régions et ce dans un contexte d'amélioration du travail. Or, fin 2019, pour l'année 2020, la direction générale de Pôle emploi a demandé à l'établissement de Bourgogne-Franche-Comté de rendre vingt postes équivalents temps plein travaillé (ETPT) en contrat à durée indéterminée (CDI) ce qui correspond à une fermeture d'agence Pôle emploi comme celle de Saint-Claude dans le Jura. Ces décisions, qui ont été actées, ne tenaient pas compte à l'époque de la situation de crise sanitaire et sociale que le pays allait traverser avec la Covid-19. Les confinements, qui ont suivi, ont totalement ébranlé l'économie française. Face à cette situation d'un marché de l'emploi fortement dégradée, une hausse massive des inscriptions des chômeurs à Pôle emploi est à prévoir et les chiffres du chômage pour 2020, avec 7,5 % de chômeurs en plus, ne font que conforter cette prévision. Aussi, elle s'interroge sur les moyens mis à disposition sur la région. Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté s'est vu octroyer 76 contrats à durée déterminée (CDD) de 18 mois à partir de septembre et octobre 2020. Les contrats à durée déterminée (CDD) ne seront pas pérennisés et ne compenseront pas la perte des contrats à durée indéterminée (CDI). Tout cela, alors même que Pôle emploi a reçu une dotation de 500 contrats à durée indéterminée (CDI) supplémentaire pour 2021. La région Bourgogne-Franche-Comté, quant à elle, ne bénéficiera d'aucune attribution de poste dans le cadre de ces renforts et devra rendre plus de 24 postes équivalant temps plein travaillé (ETPT) en contrat à durée indéterminée (CDI) pour cette même année. Elle souhaite ainsi connaître la justification d'une telle politique car c'est l'équivalent de la fermeture d'une agence Pôle emploi comme celle de Morteau. La direction régionale de Pôle emploi explique que cette suppression de postes découle de l'utilisation de l'outil de calcul des charges et ressources interne aux services appelé OPERA. Or, celui-ci ne fournit aucun détail ni comparaison possible avec les autres régions. De plus, il ne prend pas en compte la politique économique du territoire qui est conduite par ses décideurs. Alors, elle se demande comment on peut laisser un algorithme dicté la politique de l'emploi sur notre territoire. Il en va de la qualité du service rendu aux usagers et de ses missions prioritaires : inscrire, indemniser, actualiser les demandeurs d'emploi et accompagner les recrutements dans les secteurs essentiels.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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