Conditionnement du revenu de solidarité active à une activité solidaire d'intérêt général

Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 11/02/2021

M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant le conditionnement du revenu de solidarité active (RSA) à une activité solidaire d'intérêt général.
Il lui rappelle que le travail constitue le principal moyen de socialisation et que l'inactivité engendre une grave détérioration de la santé psychique et mentale, a fortiori dans la période de crise sanitaire, de confinement et de couvre-feu que nous traversons. La crise que nous subissons a par ailleurs mis en lumière le manque de moyens humains subis, notamment, par les établissements de soins.
Il souhaite connaître son avis concernant les expérimentations qui ont été mises en place dans plusieurs collectivités territoriales, comme les départements du Haut-Rhin et de l'Aisne, qui ont conditionné l'octroi du RSA à des heures d'activités d'intérêt général. Il lui demande, en outre, si l'extension de ce dispositif à l'ensemble du territoire est prévue et à quel horizon.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 863

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 14/10/2021

Les politiques d'activation des bénéficiaires d'un revenu minimum, visant à favoriser le retour à l'emploi, sont au cœur des réflexions en matière de politique sociale. Ces réflexions ont conduit à la création du revenu de solidarité active (RSA) et au renforcement des droits et des devoirs des bénéficiaires du RSA (BRSA) avec l'obligation de conclure un contrat et de mettre en œuvre les actions prévues à ce contrat sous peine de sanctions. Les dispositions législatives qui régissent cette logique de « droits et devoirs » visant à faciliter la reprise d'activité par les BRSA sont codifiés aux articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles. Le dispositif du RSA poursuit un triple objectif : assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non-salariés. Son versement n'oblige cependant pas aujourd'hui son bénéficiaire à exercer une activité professionnelle. Dans sa décision n° 411630 du 15 juin 2018, le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité de proposer aux bénéficiaires du RSA d'effectuer des heures de bénévolat à la condition que cet engagement bénévole figure, d'une part, dans le contrat d'engagements réciproques (CER) et donc que le bénéficiaire y consente librement ; d'autre part, à la condition que cet engagement soit compatible avec la recherche d'emploi du bénéficiaire. Cette solution a été validée par la Cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC01751) Ainsi, les activités d'intérêt général ne peuvent remplacer les démarches entreprises par l'allocataire pour rechercher un emploi salarié, lequel constitue le véritable critère de sortie de l'allocation. Il n'en demeure pas moins que les activités de bénévolat peuvent constituer un dispositif utile d'activation, en complément du renforcement des droits et devoirs. Le dispositif permettant d'intégrer le bénévolat à un CER relève en définitive du choix des départements, qui sont libres d'exercer leur compétence en matière d'insertion dans les conditions prévues par la loi. Néanmoins, l'Etat appuie les conseils départementaux dans la conduite de leurs politiques d'insertion par le biais de politiques nationales. Ainsi, le déploiement du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) permettra d'améliorer la qualité du suivi et de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les plus éloignés de l'emploi, notamment grâce à la coordination entre les acteurs de l'insertion (collectivités, associations, pôle emploi, missions locales, Cap emploi, centre communal d'action sociale), au déploiement d'outils numériques et à l'amélioration de la qualité et de la continuité du parcours allocataires. Le déploiement du SPIE permet d'appuyer et de renforcer les initiatives portées par les départements en matière d'insertion.

Publiée dans le JO Sénat du 14/10/2021 - page 5908