Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 11/02/2021
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation difficile dans laquelle se retrouve certains agriculteurs pluriactifs. En effet, comme c'est souvent le cas dans les territoires de montagne, de nombreux agriculteurs exercent à côté de cette activité principale, une activité saisonnière hivernale complémentaire.
L'agriculture dans les vallées de montagne subsiste aujourd'hui, parce que ces agriculteurs peuvent encore avoir cette pluriactivité. Leur seule activité agricole ne leur permettrait effectivement pas de tenir, d'où la nécessité de développer une autre activité professionnelle en hiver dans les stations, comme personnels aux remontées mécaniques, à l'entretien des pistes ou comme moniteurs de ski.
Ces pluriactifs sont assujettis au paiement d'une cotisation de solidarité agricole exigée par la mutualité sociale agricole (MSA). Depuis le 1er janvier 2007, la MSA est collecteur social pour les deux activités.
Après le passage au collecteur unique MSA, certains de ces pluriactifs se sont vus radiés sans raison et ne disposent donc plus de numéro de SIRET, la MSA et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) se rejetant actuellement la responsabilité. Pourtant, le changement de régime social n'est pas un changement d'activité et ces pluriactifs se retrouvent ainsi sans possibilité d'émarger au fonds de solidarité.
Compte tenu du nombre restreint de pluriactifs concernés par cette problématique, et la MSA disposant de l'historique des déclarations de revenu BNC, cette dernière devrait être en mesure de les identifier afin de permettre leur indemnisation. Il s'agit à la fois d'une mesure de justice mais aussi d'un enjeu majeur pour l'agriculture de montagne qui ne se relèverait pas de la disparition de ces acteurs essentiels à cette agriculture atypique, souvent exercée dans des conditions très difficiles.
Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pouvoir régulariser, au cas par cas, la situation de ces pluriactifs.
- page 847
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
Page mise à jour le