Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 04/02/2021
M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la territorialisation du plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 et notamment sa déclinaison dans la Sarthe.
Le plan de relance mobilise d'importants moyens afin de répondre à l'impératif de transformation et de modernisation du tissu productif à l'horizon de 2030.
Ce plan est calibré pour les grosses collectivités qui disposent de l'arsenal administratif nécessaire pour traiter rapidement les dossiers. En revanche, les petites communes, qui ont pourtant été un maillon important dans la gestion de la crise, rencontrent des difficultés à monter les dossiers faute d'ingénierie et d'accompagnement suffisant.
Une telle situation ne saurait perdurer. Elle risquerait de créer une mise en place à deux vitesses du plan de relance. La fracture entre nos territoires ruraux et les territoires urbains est déjà assez grande sans que le plan de relance ne vienne l'exacerber.
Par conséquent il souhaite savoir quels seront les moyens mis à disposition des services administratifs de l'État, afin que la déclinaison du plan de relance dans les territoires ruraux puisse être mise en place de manière efficiente et équitable.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 02/09/2021
La circulaire du Premier ministre relative à la mise en uvre territorialisée du plan de relance, signée le 23 octobre 2020, précise les grands principes de la territorialisation du plan de relance. Les crédits territorialisés sont gérés de manière déconcentrée, dont certains sous la responsabilité des préfets, comme par exemple les enveloppes déployées en soutien aux projets d'investissement les plus matures et les plus pertinents du territoire. Ainsi, 2,6 milliards d'euros ont été destinés à des dispositifs exceptionnels de soutien à l'investissement local. L'instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales précise que « ces financements doivent toucher significativement les communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. ». C'est le cas dans le département de la Sarthe. Dans l'arrondissement de la Flèche, les rénovations des salles polyvalentes des communes de Saint-Denis-d'Orques, Pirmil ou d'Avoise ont bénéficié d'un financement pour un montant total de 275 000. Dans l'arrondissement de Mamers, les rénovations des bâtiments scolaires de Soulitré, de Fatines ou de Saint-Georges-le-Gaultier sont financées à hauteur de 172 800. L'instruction du 11 décembre 2020 relative à la dotation régionale d'investissement prévoit par ailleurs 600 M pour la mise en uvre de projets d'investissement des conseils régionaux. « Les subventions seront attribuées aux Régions pour des opérations liées au plan de relance de l'État, prioritairement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et des mobilités du quotidien. D'autres crédits seront déconcentrés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux. » Au total, plus de 16Mds de crédits de France relance sont territorialisés. La circulaire du Premier ministre relative à l'élaboration des contrats de relance et de transition écologique, signée le 20 novembre 2020, est quant à elle venue préciser les modalités de déploiement de ces futurs contrats intégrateurs, notamment leur appui aux territoires les plus fragiles qui s'inscrivent déjà dans une démarche contractuelle (contrats de ruralité, contrats de ville, contrats de transition écologique ). Elaborés à l'échelon des établissements publics de coopération intercommunale dans la Sarthe, l'ensemble des protocoles d'accord relatifs aux contrats de transition écologiques du département ont été signés cet été. En outre, certains crédits non territorialisés sont néanmoins mis au service des territoires : c'est par exemple le cas des subventions de l'État au projet des « 100 foncières » commerciales qui vise la réhabilitation des zones commerciales des centres-villes. Un comité de pilotage de cette mesure s'assure qu'elle est équitablement distribuée parmi les territoires. Le Gouvernement, particulièrement sensible aux territoires les plus fragiles a également déployé plusieurs dispositifs d'accompagnement :un soutien en ingénierie pour la constitution de projets matures compatibles avec la consommation des crédits du plan de relance dès 2021 (ingénierie ANCT, plateforme Aide-Territoires). En effet, l'enveloppe en ingénierie de l'ANCT a doublé en 2021 (10M en 2020 et 20M en 2021) ; les chefs de projets du programme « Petites villes de demain » sont financés par l'Agence nationale de l'habitat et la Banque des territoires (9 M). A ce titre, peuvent-être citées pour le département de la Sarthe des conventions d'accompagnement ANCT en cours de finalisation avec les communes de Louplande et Fercé sur Sarthe. De même, l'ANCT accompagne 6 EPCI dans la définition de leurs contrats de relance et transition énergétique. Une septième communauté de communes est quant à elle accompagnée par le CEREMA.un nouveau conseil aux territoires (NCT) à travers le réseau des DDT ;l'organisation de webinaires dédiés à la rénovation thermique des bâtiments des collectivités territoriales animé par les ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et chargé du logement, en lien avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR). L'instruction des dossiers par les services territoriaux compétents a commencé depuis le début du mois de février dernier ;la nomination de trente sous-préfets à la relance et de soixante-dix référents relance dans les préfectures, qui ont pris leur fonction à compter du mois de décembre 2020 pour assurer une animation efficiente du réseau des acteurs de relance dans les territoires les plus fragiles notamment. Les quartiers prioritaires de la ville ont par ailleurs fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Lors du comité interministériel à la ville du 29 janvier 2021, le Premier ministre a confirmé qu'1 % du plan France relance, soit 1,1 Md, allait directement bénéficier aux habitants des quartiers prioritaires, avec une priorité donnée à la jeunesse. La circulaire du Premier ministre n° 6247/SG du 18 février 2021 précise pour les services déconcentrés et le réseau ville (préfets délégués à l'égalité des chances, sous-préfets à la ville) les mesures auxquelles les acteurs des quartiers peuvent recourir. Trois priorités sont mises en avant : le plan « Un jeune, une solution », qui consacre 7 Mds aux jeunes et comprend des mesures dédiées aux jeunes résidant en Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; les moyens consacrés à la rénovation des écoles et des équipements publics, à la réhabilitation du parc social, et à l'agriculture urbaine ; la cohésion sociale avec le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, la culture ou encore l'inclusion numérique. A fin juin 2021, ce sont 871 M de crédits France Relance qui ont été affectés aux QPV, soit 80% de l'engagement du CIV (1,1 Mds) mis en uvre. Cet engagement aura permis à des projets structurants du département de la Sarthe d'être soutenus, comme l'implantation d'un chapiteau permanent à la cité du Cirque Marcel Marceau situé dans le quartier des Sablons au Mans, par l'octroi de 480 000 de DSIL relance, ainsi que la rénovation énergétique du pôle social culturel de Coulaines et du gymnase A. Fournier au Mans pour un montant total de 704 000. Enfin, les territoires ruraux font également l'objet de mesures ciblées dans le cadre de la relance. À ce titre, le plan de relance prévoit 20 M pour le déploiement de l'Agenda rural. Il a par ailleurs été annoncé le prolongement des zones de revitalisation rurales (ZRR) jusqu'en 2022. La Sarthe est particulièrement concernée par le dispositif des « Petites Villes de Demain », qui participe pleinement de cette dynamique, avec 30 communes lauréates réparties dans 13 établissements publics de coopération intercommunale.
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