Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la question de l'ouverture des restaurants par dérogation préfectorale pour l'accueil des salariés d'entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et du paysage.
Conformément à l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-1358 le 6 novembre 2020 puis par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021, une dérogation autorisant l'ouverture des restaurants pour accueillir les salariés d'entreprises travaillant en extérieur peut être délivrée par les préfectures. Cette autorisation a déjà été délivrée par la préfecture du Gers le 22 janvier 2021.
Si l'intention de ce décret est bonne et mérite d'être généralisée, les modalités qui l'encadrent ne semblent pas les plus adaptées au vu du contexte actuel. En effet, la complexité du contrat à conclure entre le restaurateur et l'entreprise du BTP ou du paysage risque d'avoir un impact dissuasif. La communication à entretenir pour le restaurateur avec la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du département constitue également un frein. Les dispositions de partenariat sont globalement trop contraignantes pour les restaurateurs.
Il lui demande donc si les modalités administratives peuvent être simplifiées pour favoriser l'essor du dispositif, comme par la mise en place d'un site internet permettant aux deux parties de conclure un contrat électronique rapidement, consultable directement par les CCI départementales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 25/03/2021
La fermeture des établissements de restauration a engendré une véritable problématique pour les salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et du paysage. Ces derniers ont, en effet, dû se restaurer dans des conditions d'hygiène et de confort très contraignantes, auxquelles se sont ajoutées les conditions et intempéries hivernales. Pour tous les chefs d'entreprise et pour les artisans de ces secteurs, la possibilité de permettre à leurs salariés de prendre leur repas au chaud a constitué un enjeu essentiel pour de bonnes conditions de travail. Dans cette perspective, la restauration de ces professionnels pendant la saison hivernale a fait l'objet de solutions pragmatiques. Le maire (ou son équivalent pour les autres collectivités) a ainsi la possibilité de passer une convention avec une entreprise de BTP pour permettre la mise à disposition d'une salle communale afin d'accueillir les salariés, sous réserve du respect strict des gestes barrières et de distanciation, et en interdisant le brassage des salariés provenant de différentes entreprises. D'un point de vue pratique, la mise en place de ce dispositif doit être simple : l'employeur peut envoyer au maire (ou au secrétariat de mairie) un courriel ou un fax indiquant qu'il sollicite la mise à disposition de la salle pour une période définie. Dans ce cas, la responsabilité du respect des règles sanitaires de précaution applicables pendant toute la durée de la pandémie continuent de reposer sur l'employeur bénéficiaire de la mise à disposition. Cette solution de mise à disposition de salles polyvalentes par les communes ou les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) peut notamment intervenir lorsqu'il n'existe pas de « base vie » (cas le plus fréquent pour les chantiers importants), ou lorsque la mise à disposition d'un restaurant dans le cadre d'une convention de restauration collective n'est pas envisageable (par exemple lorsque les ouvriers consomment habituellement leur propre nourriture). Il est en effet possible pour une entreprise de passer une convention écrite de restauration collective avec un ou plusieurs restaurateurs, pour mettre ses salariés à l'abri pendant la pause méridienne et leur permettre de se restaurer dans des conditions similaires à celles de la restauration d'entreprise. Ce dispositif dérogatoire permis par l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, suppose la signature de contrats de prestations de restauration entre le restaurateur et l'entreprise demandeuse. En outre, un restaurateur privé peut passer, sous sa propre responsabilité, une convention écrite avec plusieurs entreprises du BTP, à la condition qu'elles interviennent sur un même chantier. Il doit alors veiller à éviter strictement le brassage des groupes et des entreprises en les séparant (organiser plusieurs services, utiliser des salles différentes ), faire respecter les protocoles de la restauration collective ainsi que les gestes barrières et de distanciation. Les entreprises s'engagent à fournir une liste nominative actualisée de ses salariés faisant l'objet de la demande. Elles veilleront à ce que leurs salariés soient en possession de leur carte professionnelle, et qu'ils respectent les mesures sanitaires et les gestes barrières de distanciation et d'hygiène. Un service sous forme de « click and collect » sur place est à privilégier. Afin de faciliter la mise en place de ce dispositif, les chambres de commerce et d'industrie, les chambre de métiers et de l'artisanat, et les organisations professionnelles, avec l'appui des préfectures, ont travaillé, dans plusieurs départements, de façon conjointe pour répondre à la nécessité des salariés du BTP et du paysage, de se restaurer dans des conditions satisfaisantes et de nature à respecter la nécessaire distanciation physique liée à la lutte contre l'épidémie. Les modes opératoires de ce dispositif dérogatoire et les conventions de prestations sont accessibles sur les sites internet des préfectures. Enfin, les restaurants bénéficiant de ce dispositif continueront d'être éligibles aux mêmes aides que les autres restaurants. Cela vaut notamment pour l'accès au fonds de solidarité, l'activité partielle prise en charge à 100 % et l'exonération de charges sociales.
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