Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 04/02/2021
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le désengagement de La Poste, particulièrement dans les territoires ruraux.
Parmi les quatre missions de service public confiées à La Poste et définies par les lois n° 90-568 du 2 juillet 1990, n° 2005-516 du 20 mai 2005 et n° 2010-123 du 9 février 2010, deux ont une incidence sur l'accessibilité au réseau postal : le service universel et la mission d'aménagement du territoire.
Bien que la direction de La Poste affirme tout mettre en œuvre pour assurer sa mission de service public et contribuer au développement des territoires, les habitants de nombreuses communes du Calvados subissent les conséquences directes des mesures de restructuration engagées.
Plus largement, partout en France, au moment où sévit une crise sanitaire sans précédent, dont l'une des conséquences est l'isolement des publics les plus fragiles, les décisions tendant à réduire les horaires d'ouverture des bureaux de poste, voire à les fermer définitivement, ne sont pas acceptables. Sans compter, également, la suppression d'une grande partie des boîtes aux lettres de rue destinées à la collecte du courrier. Le groupe La Poste rompt ainsi ses engagements contractuels de présence de proximité au service de la cohésion territoriale et sociale, ses engagements en matière d'aménagement du territoire et d'accessibilité bancaire et délaisse tous les Français qui retirent tous les mois leurs pensions et allocations sociales dans les guichets postaux.
Cette situation fragilise encore davantage les territoires ruraux en leur faisant perdre en attractivité, alors que la question de l'égal accès aux services publics de proximité est un enjeu majeur pour lutter contre la désertification. Pire encore, les décisions engagées par le groupe La Poste sont souvent prises sans concertation réelle avec les élus et les municipalités. Heureusement, les maires continuent à œuvrer pour garantir un égal accès aux services essentiels, y compris aux habitants éloignés du centre-bourg et aux personnes à mobilité réduite. Les agences postales communales se sont d'ailleurs multipliées au fil des années.
En conséquence, parce que La Poste n'est pas une entreprise comme les autres et parce qu'elle a un devoir de service public, elle lui demande comment il entend veiller au respect par le groupe La Poste de ses obligations légales afin de maintenir un maillage indispensable aux besoins de tous les citoyens, dans tous les territoires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. La crise sanitaire a confirmé, s'il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles et les plus isolés d'entre eux. Le Gouvernement est donc très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. A cet effet, une mission a été confiée à M. Jean Launay, ancien député, avec l'objectif d'explorer des axes d'évolution permettant d'assurer l'équilibre financier du service universel postal, gage de sa continuité, et une offre adaptée aux besoins des Français. Par ailleurs, le Gouvernement a pris connaissance avec le plus grand intérêt des recommandations du rapport des sénateurs Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon sur « l'avenir des missions de service public de La Poste ». Le maintien d'un maillage fin du territoire par les points de contact postaux est tout aussi essentiel. L'Etat apporte depuis le premier contrat de présence postale son appui financier au maintien de cette proximité : 522 M seront alloués sur la période 2020-2022, soit une somme équivalente à celle du contrat précédent. Au total, ce seront quasiment 2,5 Mds qui auront été consacrés par l'Etat à cette politique entre 2008 et 2022, bénéficiant pour 80 % aux territoires ruraux et de montagne et 20 % aux villes et départements d'Outre-Mer. Les évolutions de ce réseau sont très encadrées. La loi fixe l'obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d'un département aient accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Cette obligation légale est respectée dans le département du Calvados où, avec 190 points de contact, dont 89 bureaux de poste, 72 agences postales communales et 29 relais commerçant, 95,1 % de la population disposent d'un point de contact postal dans un rayon de 5 km ou 20 minutes en voiture. Ce taux est stable depuis plusieurs années dans le département. L'adaptation du réseau et l'évolution des horaires d'ouverture, par ailleurs prévus par la loi, peuvent dans certains cas présenter un caractère sensible. C'est pourquoi l'Etat a souhaité que soient prévues, dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d'un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l'économie locale. Ainsi, dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où La Poste apporte des services essentiels aux habitants, notamment en matière d'accès aux services financiers de La Banque Postale, aucune fermeture de bureau de poste ne peut intervenir sans l'accord formel préalable du maire et tout projet de modification des horaires d'ouverture doit faire l'objet d'un échange permettant au maire de faire valoir ses propositions. Concernant la collecte du courrier, des adaptations ont été menées au réseau des boîtes aux lettres de rue en concertation avec les élus locaux, afin de s'assurer qu'elles répondent fidèlement aux évolutions démographiques et géographiques. Dans ce cadre, le nombre global des boîtes aux lettres de rue a connu une réduction modérée, de l'ordre de - 7 % en 5 ans, alors même que, sur la même période, les volumes de courrier ont baissé de 30 %. La Poste, interrogée, a indiqué qu'en moyenne une boîte aux lettres jaune était prévue actuellement pour 600 habitants en zone urbaine et une pour 300 habitants en zone rurale. Elle dispose ainsi de 128 200 boîtes aux lettres jaunes sur l'ensemble du territoire. En complément, pour répondre aux besoins des personnes isolées ou ayant des difficultés à se déplacer, La Poste propose depuis 2020 un service de collecte à domicile par le facteur directement dans la boîte aux lettres personnelle. L'Observatoire national de la présence postale où siègent des parlementaires et des représentants des élus locaux suit de près au niveau national les questions de présence postale et de dialogue territorial. Les commissions départementales de présence postale peuvent quant à elles être chargées de l'examen les situations locales particulières.
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