Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 04/02/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores liées à la mise en place des pompes à chaleur. Effectivement, certaines pompes à chaleur, trop bruyantes, peuvent être à l'origine de nuisances de voisinages. Ces nouveaux appareils sont souvent en milieu rural installés sur une façade susceptible de ne pas gêner le cadre de vie et le confort visuel et sonore de leurs propriétaires et c'est donc bien en direction du voisin que sont orientés les bruits. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir en introduisant une nouvelle réglementation encadrant l'installation de ce type d'appareils et différenciée de celle du code de la santé publique qui laisse au maître d'ouvrage le soin de tenir compte des obligations de ce code afin d'éviter tous désagréments éventuels.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 30/09/2021
La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique. Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l'article R. 571-93 du Code de l'environnement. Dans ce cas, ces autorités apprécient à l'oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. L'application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre. Afin d'aider les autorités compétentes à constater ces infractions de bruit de voisinage sans mesurage, le Conseil national du bruit a rédigé un guide en 2018 disponible sur le site du ministère à la page relative au CNB (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit). Lorsque la pompe est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont alors les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du Code de la santé publique. La mesure permet de vérifier si l'émergence est supérieure au seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe à chaleur. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce stade de modifier cette réglementation, mais reste vigilant sur les seuils de mise sur le marché de ces appareils. Il est également prévu que le Conseil national du Bruit travaille sur la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, en application de l'article 3 de la loi n° 2021-85 visant à définir le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'analyse produite des textes ainsi que des jurisprudences associées aux troubles de voisinage pourra pleinement contribuer à conseiller les agents en charge du respect de la tranquillité publique.
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