Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la disparité existant entre les modalités de réduction ou de crédit d'impôt accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile et les modalités de réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance pour les personnes vivant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La différence entre ces deux catégories de réduction d'impôt est en effet préjudiciable aux personnes âgées non imposables sur le revenu dès lors que leur degré de perte d'autonomie les contraint à aller vivre en EHPAD. En effet, lorsque la personne âgée vit à son domicile, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié ou le recours à une association ouvrent droit, au titre de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), à une réduction ou à un crédit d'impôt si elle n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite actuellement fixée à 12 000 €. La même personne âgée, admise en EHPAD, ne bénéficie plus, si elle n'est toujours pas imposable à l'impôt sur le revenu, de ce crédit d'impôt, puisque l'article 199 quindecies du CGI ne prévoit qu'une réduction d'impôt de 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance, le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne pouvant excéder 10 000€. La perte de ce crédit d'impôt au moment de leur entrée en EHPAD pénalise les personnes âgées aux plus faibles revenus alors que pour elles le financement de leur séjour en EHPAD est particulièrement lourd. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes âgées assujetties à l'impôt sur le revenu et celle qui ne le sont pas, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les dépenses afférentes à la dépendance des personnes accueillies dans un EHPAD puissent également faire l'objet d'un crédit d'impôt lorsqu'elles ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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