Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - GEST) publiée le 04/02/2021
Mme Esther Benbassa interpelle M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, suite à ses annonces de nouvelles mesures de contrôle de l'aide sociale à l'enfance.
En décembre 2019, un fait passé presque inaperçu attirait son attention en tant que parlementaire francilienne : il s'agissait du meurtre d'un jeune mineur de 17 ans dans un hôtel prestataire du département des Hauts-de-Seine, à Suresnes, par un autre mineur de deux ans son cadet, alors qu'ils étaient tous les deux confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Si ce drame constituait déjà une alerte quant à la situation inquiétante dans laquelle se trouvent ces jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié le 11 janvier 2021 un rapport très critique relevant nombre d'incohérences quant à leur prise en charge dans les Hauts-de-Seine.
En effet, ce sont plus de 600 jeunes confiés à l'ASE qui sont placés dans des hôtels prestataires du département des Hauts-de-Seine, dans des conditions que ce rapport évalue comme « médiocres » et où le suivi par l'ASE est « défaillant » [
] « à 70 % des mineurs ».
Ces conditions d'accueil, dans ces hôtels, sont estimées « globalement mauvaises et parfois inacceptables » du fait notamment de la possibilité qu'ont ces jeunes d'entrer et de sortir des établissements sans aucun contrôle. Ces derniers se retrouvent alors sujets à la consommation d'alcool et de cannabis et prennent même parfois part à des trafics. De surcroît, l'encadrement éducatif y est décrié. Pourtant, un quart des enfants placés auprès de l'ASE dans les Hauts-de-Seine le sont à l'hôtel et ce taux monte à 51,5 % pour les mineurs isolés étrangers.
En outre, sur les 624 adolescents placés à l'hôtel à la date du 27 février 2020, les deux tiers y étaient depuis plus de quatre mois et 27 % depuis plus d'un an. C'est beaucoup trop, lorsque le rapport de l'IGAS recommande un « séjour hôtelier [qui] ne devrait pas dépasser quelques jours ».
Cette situation n'est pas spécifique au département des Hauts-de-Seine, bien au contraire. Dans d'autres départements, la logique de privatisation du placement des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance entraîne aussi une course à la quantité des placements plutôt qu'à la qualité de ceux-ci.
Le 27 janvier 2021, il annonçait de nouvelles mesures de contrôle de l'aide sociale à l'enfance, en réaction à la diffusion d'un documentaire de l'émission « Pièces à conviction » consacré à ce sujet. Parmi celles-ci, il annonçait notamment l'inscription dans la loi de l'interdiction du placement des enfants dans les hôtels. Cela serait une belle avancée. Elle nécessite cependant l'engagement réel de l'État pour créer une alternative concrète à ces séjours hôteliers, afin d'améliorer durablement les conditions de prise en charge de ces mineurs.
Ainsi, elle lui demande quelles garanties matérielles et financières l'État apportera pour un meilleur placement des mineurs, confiés à l'aide sociale à l'enfance.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de l'enfance
La question est caduque
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