Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises spécialisées dans le commerce de gros de produits alimentaires.
En effet, la fermeture administrative de leurs clients, depuis de longs mois, engendre des conséquences très lourdes pour leur activité.
À titre d'exemple, avec seulement 3,5 mois d'interdiction, de mars à juin et un début de couvre-feu en septembre, une de ces entreprises nîmoises a clôturé son exercice au 30 septembre 2020 avec une perte de chiffre d'affaires de 20 % par rapport à 2019. Depuis le démarrage de son nouvel exercice, l'entreprise enregistre des pertes qui oscillent, selon les mois, entre - 35 % à - 40 % puisque même la partie « enseignement » est en retrait de 15 à 20 % par rapport à l'an dernier. Or pour les grossistes toute baisse supérieure à 20 % engage l'équilibre économique de l'entreprise.
Le métier de grossiste génère d'importantes charges fixes. Cette spécificité tient également aux caractéristiques des produits que les entreprises commercialisent, spécifiques au secteur de l'hôtellerie-restauration-événementiel. Ils ne sont pas facilement commercialisables sur d'autres marchés car les conditionnements ne le permettent pas.
S'agissant du fonds de solidarité et des exonérations de charges, les mesures d'accompagnement sont, hélas, inadaptées au modèle économique de ces entreprises. Les critères retenus, y compris dans le cadre des annonces faites par le Gouvernement le 14 janvier 2021, ne me permettent pas d'en bénéficier. Or, si elles ont pu supporter, grâce au PGE et à l'accompagnement sur le chômage partiel, la perte brutale de chiffre d'affaires intervenue dès le premier confinement, la persistance de la situation attaque désormais leurs fonds propres.
Nombre d'entreprises du secteur ont attendu et espéré une réouverture. Aujourd'hui, ce sont des mesures longtemps repoussées, notamment sur le terrain de l'emploi, auxquelles elles risquent d'être astreintes.
Il est important que le déclenchement des aides intervienne dès - 30 % de perte de chiffre d'affaires sur les périodes concernées par les fermetures.
Il lui demande que ce secteur d'activité soit accompagné à la même hauteur que leurs clients, avec notamment : un basculement de leurs activités de commerce de gros alimentaire de la liste S1 bis vers la liste S1, assurant ainsi à ces entreprises un accompagnement à hauteur de celui accordé à leurs clients, puisqu'ils dépendent de la même décision de fermeture administrative ; le bénéfice du régime d'aides pour la prise en charge des coûts fixes ; un régime d'indemnisation du chômage partiel aligné sur celui de leurs clients de la restauration, sans critère limitant l'accompagnement de la prise en charge ; une exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture des établissements de leurs clients restaurateurs ; l'éligibilité au fonds de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires avec le versement d'aides proportionnelles à leur perte d'activité liée à la fermeture administratives de leurs clients : soit un accompagnement mensuel du fonds de solidarité de 7 % du chiffre d'affaires de 2019 pour une perte de chiffre d'affaires de 30 % ; de 10 % pour une perte de 40 % ; de 12 % pour une perte de 50 % ; de 15 % pour une perte de 60 %.
- page 653
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les grossistes alimentaires. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire au titre des secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Pour les entreprises de ces secteurs, ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, l'aide est égale soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence. Ce taux est porté à 20 % si la perte de chiffre d'affaires excède 70 %. Les entreprises bénéficient de l'option la plus favorable et aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, justifiant d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. A ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
- page 2691
Page mise à jour le