Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les graves difficultés rencontrées par les personnes employées habituellement à la journée en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), en particulier le personnel de la restauration dans l'événementiel.
Ces artisans de notre art de vivre alternent périodes travaillées et périodes chômées lorsque l'activité saisonnière baisse. Elles reçoivent alors une allocation chômage adaptée à leur cotisation. La situation des personnes sous CDDU, sans garantie d'heures, est donc identique à celle des intermittents du spectacle.
Or, les mesures prises par le Gouvernement lors de la crise sanitaire du Covid-19 n'ont pas permis à ces personnes de travailler depuis mars 2020 et ces « extras » ne profitent pas du dispositif de chômage partiel. Ces personnes n'ont pas non plus bénéficié des dispositifs mis en place pour les petites entreprises. La baisse de leurs revenus est évidemment conséquente. Par ailleurs la commission des affaires économiques du Sénat, dans son rapport sur les conséquences de la crise sanitaire, adopté en juin 2020, estime que ce personnel a été oublié par le plan tourisme et par le plan de relance.
Le Gouvernement a bien mis en place une aide financière, sous conditions, à hauteur de 900 € pendant 4 mois, destinée aux personnes ne percevant pas d'indemnités chômage. Or les intermittents de la restauration dans l'événementiel ne sont pas concernés par cette aide car ils perçoivent une indemnité chômage calculée sur leur activité avant la crise sanitaire. Ces droits au chômage qui se réduisent chaque mois et dont le montant est de 57 % de leur salaire, ont bouleversé leurs vies.
L'arrêt des réceptions, depuis février 2020, ne leur permet pas de reprendre leur emploi, leurs jours d'indemnisation de chômage se réduisant chaque mois, ils se trouveront prochainement sans travail, sans droits au chômage et seront relayés à la précarité.
Ces intermittents de la restauration de l'événementiel, privés d'emploi depuis 1 an et sans perspective d'une reprise, devraient pouvoir bénéficier des aides qu'ont obtenues les intermittents du spectacle, à savoir le gel de leurs droits au chômage (précisons que ces intermittents de l'événementiel étaient, jusqu'en 2014, affiliés au même régime que les intermittents du spectacle).
Il lui demande si elle entend intégrer ces personnes aux mesures de protection sociale mises en place pour sécuriser les emplois et les compétences et, d'autre part, si elle envisage, à l'instar de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle, de faire de 2020-2021 une année blanche pour le calcul de leur allocation chômage.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 29/04/2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit ). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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