Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 04/02/2021
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de subvention qu'il conviendrait de prendre afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans la rénovation et l'accroissement de leurs parcs de serres agricoles, dans l'objectif de tendre vers une autonomie alimentaire de la France souhaitée par le Gouvernement.
Dans son discours du 13 avril 2020, en pleine crise sanitaire, le Président de la République reconnaissait le besoin de « rebâtir une indépendance agricole (...) française ».
Parallèlement, les consommateurs attendent des pouvoirs publics l'instauration d'une meilleure information et d'une meilleure transparence sur la provenance ainsi que sur les modes de production agricoles. Ceci aurait le double bénéfice d'assurer une pédagogie sur le prix des denrées agricoles françaises (versus importées) et de rémunérer les agriculteurs de manière plus juste.
La souveraineté alimentaire française fait consensus chez les citoyens. Il convient de se donner les moyens d'y parvenir. La production agricole sous serre en est un.
Le 22 avril 2020, le Président de la République visitait une exploitation bretonne de serres maraîchères en culture hors sol. Cette initiative a permis de lancer un message de soutien envers l'agriculture française qui travaille à l'autosuffisance alimentaire, mais également envers l'utilisation des dernières technologies permettant une réduction des intrants. Les serres souffrent d'un déficit d'image. Elles constituent pourtant un moyen conséquent de contribuer à une production d'origine française, qui répond aux attentes des consommateurs. Le plan de relance et son volet agricole, mettant en œuvre des mesures de soutien et en particulier « l'aide aux investissements de protection face aux aléas climatiques », montrent à l'évidence l'importance de ces agroéquipements.
Enfin, il est aussi important de souligner qu'elles permettent d'apporter un approvisionnement local en développant l'agriculture péri-urbaine, qui est une autre manière de réduction des émissions de CO2 par la réduction de la chaîne logistique et de satisfaire ainsi la demande des consommateurs avec des produits cueillis à maturité et de qualité.
Or, les mesures sont aujourd'hui insuffisantes pour permettre de rénover et accroître le parc vieillissant de nos serres agricoles (et ce, contrairement à d'autres pays européens comme les Pays-Bas où le parc est renouvelé tous les 10 ans afin d'assurer un accès progressif aux dernières technologies).
Dans cette logique, il serait souhaitable d'instaurer une mesure de suramortissement au bénéfice de ces investissements afin de rénover le parc et tendre à des équipements plus modernes en vue de répondre à l'autonomie alimentaire voulue par le Gouvernement et nos concitoyens.
Elle lui demande quelles mesures seraient envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner les agriculteurs maraîchers dans cette transition.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/05/2021
L'autosuffisance alimentaire de la France, couplée à la transition agroécologique, sont les axes prioritaires de la politique agricole française. Cette volonté s'est traduite concrètement par des mesures fortes dans le volet agricole du plan « France Relance ». Parmi les mesures ouvertes dont la filière fruits et légumes peut bénéficier, notamment les producteurs sous serre, ce sont plus de 650 millions d'euros (M) qui pourront être mobilisés sur l'axe « transition agroécologique ». Pour accompagner la filière, plusieurs mesures sont mises en place, dont notamment : une aide à l'acquisition d'équipements de protection permettant de faire face aux principaux aléas climatiques, notamment la sécheresse, ouverte par exemple aux investissements dans des équipements permettant la récupération, le traitement et la réutilisation des eaux de drainage en production (70 M) ; un appui aux projets structurants au sein des filières, dont les dépenses éligibles sont des investissements matériels (prototypes industriels, par exemple) et immatériels (salaire d'un coordinateur, prestations d'études, de conseil ) (50 M) ; la création d'un crédit d'impôt pour les exploitations certifiées en haute valeur environnementale pour une durée de deux ans, qui permettra de promouvoir et d'accompagner la performance environnementale (76 M) ; un abondement du fonds avenir bio qui fonctionnera par appel à projets gérés par l'agence bio (10 M) ; des mesures hors volet agricole permettant de soutenir l'innovation et la recherche et développement (R&D) (programme d'investissement d'avenir). Au-delà de ces mesures générales, le Gouvernement est conscient du rôle crucial de l'agriculture sous serre pour assurer une production française soutenue, régulière et de qualité, tout en assurant un usage raisonné des intrants et une meilleure protection des cultures. C'est pourquoi dès la loi de finances 2020, le Gouvernement avait élargi le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour les entreprises agricoles. L'énergie, notamment pour les légumes sous serres chauffées est un poste de dépense important pour les agriculteurs et l'adoption de cette disposition témoigne de la volonté du Gouvernement de soutenir la filière. Enfin, dans le cadre du grand plan d'investissement, le fonds européen d'investissement a conçu, en collaboration avec le Gouvernement français et son ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'initiative nationale pour l'agriculture française qui permet d'accompagner la rénovation des serres grâce à la mobilisation d'un fonds de garantie. Ainsi, le Gouvernement reste engagé dans un soutien aux professionnels des filières agricoles pour les aider à réussir la transition agroécologique et valoriser une production locale de qualité, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de compétitivité auxquels ils font face.
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