Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/02/2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la transition écologique s'il existe une réglementation technique précisant les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un terrain agricole peut le clôturer par un mur, par des barbelés ou par une clôture électrifiée. Il lui demande également quelles sont alors les conséquences sur l'application des baux de chasse dans le cas des trois départements d'Alsace-Moselle.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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