Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/02/2021
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que des aides liées à l'épidémie de coronavirus sont prévues pour les commerçants dont l'activité est concernée par le confinement. Toutefois, certains commerces qui n'ont pas été ciblés par le confinement, sont malgré tout victimes du contrecoup. Cela peut par exemple, être le cas d'un commerçant ayant pu rester ouvert mais situé dans un complexe commercial où pratiquement tout le reste est fermé. Lorsque le chiffre d'affaires du commerce a subi une chute brutale, il lui demande s'il est possible de mettre en œuvre des mesures de soutien pour le commerçant.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
À la suite de la prise de parole du Premier ministre, le 29 janvier 2021, un nouveau protocole sanitaire à destination des magasins de vente et des centres commerciaux a été mis en place. Conformément au décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les magasins de vente et centres commerciaux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m2 ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes est interdite, mais la livraison des produits reste possible. Néanmoins, les commerces alimentaires des centres commerciaux restent ouverts, qu'il s'agisse des supermarchés ou des magasins alimentaires spécialisés (boulangerie par exemple). Les pharmacies restent également, par dérogation, ouvertes. Elles sont à ce titre considérées comme des boutiques de galeries marchandes (S1bis) et peuvent bénéficier des aides mises en place par le Gouvernement pour le secteur, en particulier le fonds de solidarité renforcé qui permet d'aller jusqu'à une indemnisation de 20 % du CA plafonné à 200 000 par mois. Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d'option entre la compensation de perte de chiffre d'affaires (CA) jusqu'à 10 000 , ou l'indemnisation de 20 % du CA plafonné à 200 000 par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées, pour lesquelles l'aide de 200 000 de compensation serait insuffisante, le dispositif de couverture de 70 % des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges. Les commerces fermés bénéficieront de l'activité partielle sans reste à charge. Ils bénéficieront de l'exonération des cotisations patronales et de l'aide au paiement des cotisations salariales. L'ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particulier les prêts garantis par l'État (PGE).
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