Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
Mme Claudine Thomas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la double peine liée à la responsabilité du maire concernant les décharges sauvages.
Selon l'art. L. 2212-2 al. 1 et 5 du code général des collectivités territoriales, le maire est dans l'obligation d'intervenir pour supprimer une décharge sauvage tant au titre de la police générale de salubrité publique que de la police spéciale des déchets. Dans le cas contraire, il peut être poursuivi pour inaction fautive, procédure qui engage sa responsabilité et celle de sa commune.
Cette obligation a un coût pour la commune à laquelle s'ajoute une taxe supplémentaire que constitue la taxe générale sur les activités polluantes.
Elle lui demande ce qu'elle envisage de faire afin de ne pas sanctionner deux fois les communes victimes de ce type de comportement. Il n'est pas supportable de leur imposer une double peine alors qu'elles sont déjà victimes de délinquance écologique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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