Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 04/02/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse de rémunération au titre du chômage partiel de 70 à 60 % du salaire brut à compter du 1er février 2021 pour les entreprises ayant déjà un accord avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), notamment SKF Aerospace.
SFK Aerospace est directement impacté par la crise due à la pandémie de la Covid-19, puisqu'en tant que fournisseur pour l'aéronautique, son activité dépend de l'activité des avionneurs et du trafic aérien.
Les salariés de SKF Aerospace sont jusqu'en avril 2021 en situation en chômage partiel, puis seront à partir de mai en activité partielle de longue durée (APLD), rémunérés à 70 % du salaire brut (soit 84 % du salaire net).
Or, à partir du 1er février 2021, dans la période transitoire de chômage partiel jusqu'au mois de mai, les salariés ne toucheront plus que 60 % du salaire brut (72 % du net) pour les périodes de chômage partiel, qui peuvent aller pour certains jusqu'à trois semaines par mois.
SKF Aerospace est déjà sous le coup d'un « plan de sauvegarde de l'emploi » ; les syndicats sont parvenus à limiter le nombre de suppressions de postes, pour parvenir à une perte d'effectifs de 53 salariés, contre 110 souhaité au départ par la direction.
Les salariés, dont les rémunérations sont déjà depuis de longs mois moins élevées, qui se trouvent en chômage partiel en seront directement impactés et peuvent se trouver dans une situation financière très difficile. Dans un contexte de pertes d'emplois, cette baisse de revenus est plus particulièrement encore difficile, tant au plan financier qu'au plan psychologique.
Cette baisse est d'autant moins compréhensible que SKF Aerospace avait élaboré avec la Direccte un accord pour 70 % du salaire brut jusqu'en avril 2021. Ce changement de couverture de rémunération intervient en modifiant cet accord.
Il lui demande donc à ce que ceux qui bénéficient déjà d'accords de chômages partiels en cours puissent rester au taux initial de 70 % du salaire brut, dans le respect des accords passés par les entreprises avec la Direccte.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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