Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 04/02/2021
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques qui pèsent concernant le financement du contrat de présence postale dans les territoires.
En effet, ce contrat, crée par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, permet à La Poste de contribuer à la mission d'aménagement et de développement du territoire. Il participe notamment à la mise en place des maisons France services et concourt au renforcement de l'inclusion numérique.
Concrètement, il est financé par le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, principalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, la baisse des impôts de production décidée dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 va mécaniquement avoir un impact sur le fonds précité.
Les estimations le portent désormais à hauteur de 65 millions d'euros pour 2021 et 2022, alors même qu'en février 2020, le cinquième contrat de présence postale s'étalant sur la période 2020-2022 prévoyait un montant de 174 millions par an. Cette baisse drastique menace donc clairement la mission d'aménagement de La Poste et risque d'accentuer les déséquilibres territoriaux et de détériorer l'accès aux services publics.
C'est pourquoi, au regard de l'importance de ce contrat pour les collectivités territoriales et les territoires, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour consolider les moyens qui lui sont dédiés.
- page 645
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/04/2021
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue par la loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. A cet égard, sur les 100 Mds consacrés à la relance de l'économie, 20 Mds seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d'aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu'alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 Ms par an financés par des abattements d'impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d'abattement. La réforme des impôts de production, en divisant par deux le montant de la CVAE due induira effectivement pour la Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l'accord triennal conclu avec l'Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme une subvention de 66 Ms imputée sur la mission « Economie » du budget de l'Etat en 2021.
- page 2195
Page mise à jour le