Crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse

Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 04/02/2021

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la publication du décret d'application relatif au crédit d'impôt pour un premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

En effet, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, en son article 2-A, a institué un crédit d'impôt temporaire, jusqu'au 31 décembre 2022, pour soutenir le secteur de la presse et dynamiser ses ventes. Cette incitation fiscale correspond à 30 % des dépenses supportées par le contribuable et est accordée une fois pour un même foyer fiscal.

Les organes de presse concernés, et notamment ceux dans une situation délicate, souhaitent pouvoir utiliser ce levier au plus vite, d'autant plus que cette mesure n'est que transitoire.

Ainsi, elle souhaiterait savoir quand est prévue la publication de ce décret afin de permettre aux journaux et autres périodiques de disposer d'une visibilité quant à la campagne d'abonnements.

Publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 645

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 25/03/2021

Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit, en outre, que ce crédit d'impôt, codifié à l'article 200 sexdecies du CGI, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l'instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d'État, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu'il soit possible de publier l'instruction.

Publiée dans le JO Sénat du 25/03/2021 - page 1999