Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 04/02/2021
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique revalorise les indemnités maximales pouvant être accordées par le conseil municipal au maire et à ses adjoints. Ces revalorisations ont été concentrées sur les plus petites communes : plus 50 % pour les communes de moins de 500 habitants, 30 % pour les communes de 501 à 999 et 20 % pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Il s'agissait ainsi de mieux soutenir et reconnaître l'investissement forcément exigeant des élus dans ces communes qui ne peuvent, par définition, que disposer de services administratifs restreints. Mais ces mêmes communes ayant aussi des budgets limités, cette augmentation devait être compensée par une hausse de la dotation particulière des élus locaux (DPEL). Le Gouvernement avait ainsi annoncé un doublement de la DPEL pour les communes de moins de 200 habitants et une augmentation de 50 % pour les communes de 200 à 500 habitants. Pour toutes les autres communes de moins de 3 500 habitants, rien n'a été prévu. En l'absence de compensation, les élus risquent de faire le choix de baisser leurs indemnités plutôt que de mettre en difficulté les finances communales. Cette mesure, pourtant très attendue, se résumerait ainsi à un simple effet d'annonce. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tenir son engagement à l'égard des communes de moins de 500 habitants et s'il envisage de compenser les dépenses induites par cette volonté nationale d'augmenter les indemnités des maires et des adjoints, pour l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021
L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants, et de 20 % dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l'implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (qui s'ajoutent donc aux 28 millions d'euros déjà engagés) permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela, sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. Ainsi, la DPEL a augmenté au total de 36 millions d'euros en 2020. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus.
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