Question de M. LABBÉ Joël (Morbihan - GEST) publiée le 04/02/2021
M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'hébergement des familles déboutées du droit d'asile avec des enfants mineurs scolarisés. À partir du moment où elles sont déboutées de leur demande d'asile, ces familles doivent quitter leur hébergement en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) dans un délai très court. Le droit relatif à l'hébergement d'urgence (article L. 354-2 du code de l'action sociale et des familles) prévoit qu'il ne doit pas y avoir de sortie de ces dispositifs sans solution alternative d'hébergement pour l'ensemble des personnes en situation de détresse sociale, quelle que soit leur situation administrative. Si l'hébergement d'urgence relève de la responsabilité première de l'État, dans les faits, ce sont le plus souvent les collectivités, associations ou collectifs citoyens qui pallient les défaillances de l'État pour trouver des solutions d'hébergement provisoire pour ces familles. Dans le Morbihan, à Vannes, l'association réseau d'éducation sans frontières (RESF) 56 a entrepris des démarches auprès de la mairie, du principal bailleur social et de la direction départementale de la cohésion sociale, afin de trouver des logements vacants susceptibles d'accueillir des familles en sortie de CADA. Un certain nombre de logements sociaux sont vides et se dégradent, et pourraient être loués à cette fin. Malheureusement, il s'avère impossible légalement de louer des logements sociaux à RESF56 compte tenu de la situation administrative des familles. Pourtant, il est bien question ici de protection de l'enfance. La France, signataire de la convention internationale des droits de l'enfant, s'est engagée à faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant sur toute autre considération. L'incohérence entre les lois relative à l'immigration et les engagements de la France en matière de protection de l'enfance conduit aujourd'hui au maintien de nombreuses familles dans des conditions inacceptables sur notre territoire. Et ce vide juridique favorise un désengagement total des administrations publiques et des institutions.
Il lui demande si la législation dans ce domaine pourrait évoluer et permettre de loger ces familles déboutées de manière décente et pérenne, le temps de la scolarité de leurs enfants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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