Question de M. CARDON Rémi (Somme - SER) publiée le 04/02/2021
M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'homme commises par l'État du Qatar. Bien que le pays ait adhéré en 2018 au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), de très nombreux sujets de préoccupation demeurent s'agissant des droits humains et de la liberté d'expression au Qatar.
À ce propos, le traitement réservé aux travailleurs migrants est régulièrement encore pointé du doigt par les organisations de défense des droits de l'homme qui qualifient leur condition d'esclavage moderne.
Le récent scandale des passagères du vol Doha Sydney (du 2 octobre 2020) soupçonnées d'infanticide et contraintes de subir des examens et attouchements gynécologiques dégradants et humiliants, vient confirmer ce constat amer.
En outre, une nouvelle loi de janvier 2020 formulée en termes larges et évasifs a été adoptée par l'émir. Le nouvel article 136 bis du code pénal qatarien permet l'incarcération de toute personne qui diffuse, publie ou republie des rumeurs, des déclarations ou des informations fausses ou partiales, ou une propagande provocatrice, à l'intérieur du pays comme à l'étranger, dans l'intention de nuire aux intérêts de la nation, de semer le trouble dans l'opinion publique ou de porter atteinte au système social ou au système public étatique.
Ce nouveau texte se garde bien de définir le contour exact de ces notions de sorte à pouvoir s'appliquer le plus largement possible.
Cette loi dénoncée par de nombreux journalistes, opposants et observateurs internationaux, a pour but de museler toute opposition ou contestation dans le pays en érigeant en infraction pénale passible de prison et d'amende toute une série d'activités liées à l'expression et à la publication.
Cette loi marque un tour de vis supplémentaire à l'exercice de la liberté d'expression dans un pays pourtant déjà doté de plusieurs lois permettant d'en limiter fortement le champ. Pour rappel, le code pénal qatarien criminalise déjà la critique de l'émir, l'insulte au drapeau, la diffamation de la religion et l'incitation à renverser le régime.
Les autorités qatariennes devraient abroger ces lois, dans le droit fil de leurs obligations juridiques internationales
Dès lors, la France ne peut rester silencieuse et ne pas agir activement pour inciter le Qatar à respecter ses engagements en garantissant le respect des droits de l'homme et la liberté d'expression, valeurs auxquelles la France est éminemment attachée.
Il est indispensable et urgent de faire entendre une voix ferme sur le sujet.
Aussi, il lui demande s'il peut lui dire quelles initiatives le gouvernement français va prendre pour réaffirmer auprès des autorités qatariennes la nécessité qu'elles respectent les droits de l'Homme et garantissent la liberté d'expression.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/08/2021
La France maintient un dialogue étroit et régulier avec le Qatar. Elle promeut les droits fondamentaux et rappelle systématiquement son attachement au respect de la liberté d'expression. Lors de son passage à l'Examen Périodique Universel en mai 2019, la France avait recommandé au Qatar d'amender la législation applicable en matière de liberté d'expression et d'opinion et de liberté d'association et la liberté de la presse, tout particulièrement en supprimant les dispositions de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité et les dispositions du code pénal qatarien, contraires aux normes internationales. Nous entretenons avec le Qatar un dialogue lucide et exigeant sur la question des droits de l'Homme. Il porte ses fruits sur certains sujets. En septembre 2020, le Qatar a ainsi été, dans la région, le premier pays à abroger le système de la Kafala, discriminant contre les travailleurs étrangers. Le Qatar a par ailleurs été le premier pays de la région à instaurer un salaire minimum pour les travailleurs expatriés non-qualifiés. Cette réforme est le résultat d'un dialogue permanent du Qatar avec ses partenaires, dans lequel la France a toujours porté ses valeurs. Fidèle à ses principes et à ses engagements internationaux, la France a suivi avec la plus grande attention les événements qui se sont déroulés à l'aéroport de Doha, le 2 octobre dernier. Les autorités qatariennes ont présenté leurs excuses officielles et ont annoncé avoir déféré au ministère public les responsables de ces violations. Une enquête complète sur cet incident est actuellement menée par les autorités qatariennes et ses résultats seront partagés avec les partenaires internationaux concernés. Nous prenons par ailleurs note de l'engagement exprimé par les autorités qatariennes d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les passagers transitant par l'aéroport international Hamad. La lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une priorité de l'action internationale de la France et nous veillons à prendre en compte les droits des femmes dans le cadre de l'ensemble de nos relations bilatérales, notamment dans notre relation avec le Qatar. En cohérence avec la priorité accordée par le Président de la République à l'égalité entre les femmes et les hommes, la promotion et la défense des droits des femmes et des filles seront également une priorité pour la France durant son mandat au Conseil des droits de l'Homme (2021-2023).
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