Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 04/02/2021
M. Éric Kerrouche interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet du cumul de l'allocation adulte handicapé (AAH) et d'une indemnité de fonction élective locale.
L'article 97 de loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à l'action publique prévoit que l'allocation et l'indemnité précitées peuvent se cumuler. Il modifie ainsi l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale.
L'article de la loi précitée a été créé à la faveur d'une mobilisation importante des sénateurs de tout bord et adopté à l'unanimité.
Il constitue une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap, met fin à une injustice et contribue à la démocratisation des fonctions électives.
Pourtant, depuis lors, aucun décret n'a été pris pour permettre l'application de cette disposition alors que la loi est promulguée depuis plus d'un an, que le renouvellement général a eu lieu depuis plus de sept mois et que des élections locales sont programmées en 2021.
Il souhaite savoir si et quand elle envisage de prendre les dispositions nécessaires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 11/11/2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d'aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l'AAH est assortie d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l'AAH versé. Pour autant, les modalités de calcul de l'AAH sont favorables à ses bénéficiaires. En premier lieu, ne sont prises en compte dans le calcul de l'AAH que les revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu. C'est donc à ce titre que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, en application du code général des collectivités territoriales, entrent dans le calcul de l'AAH. Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D.821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, implicitement des indemnités de fonction des élus locaux : ces dernières seront désormais mentionnées explicitement, permettant ainsi de sécuriser pleinement le dispositif. Enfin, l'exercice de la citoyenneté nécessite également des élections et des campagnes électorales inclusives. En ce sens, la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République a marqué des avancées majeures. En effet, l'article 2 de cette loi prévoit que les candidats à l'élection présidentielle veillent à l'accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap, en tenant compte des différentes formes de handicap et de la diversité des supports de communication. Ils peuvent consulter à cette fin le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui publie des recommandations ou observations.
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