Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 04/02/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution des cartes professionnelles de santé (CPS), qualifiée par l'agence du numérique en santé (ANS) comme une carte d'identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social.
Elle permet à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles et constitue un instrument essentiel du dispositif de sécurité des systèmes d'information de santé car elle sécurise les échanges et le partage des données médicales personnelles pour en protéger la confidentialité.
C'est donc un outil important pour sécuriser le partage des données de santé entre professionnels soignants, lequel est indispensable à toute prise en charge pluridisciplinaire. Outre l'accès à un niveau de sécurité garanti par l'État, sa délivrance permet l'émergence d'un même système sur tout le territoire français pour favoriser les échanges entre tous les professionnels soignants sans qu'ils ne soient tentés de communiquer par des canaux non protégés.
Or son attribution apparait parfois discriminatoire entre les différentes professions libérales soignantes et gêne le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge dans l'intérêt supérieur de nos patients.
En effet, l'actuelle règlementation n'autorise la délivrance de ces cartes qu'au profit de certaines professions, voire certains statuts (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs kinésithérapeutes, infirmiers, diététiciens salariés
). Dans un même temps, les professionnels libéraux exerçant notamment en qualité de diététiciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, ostéopathes, psychologues, psychomotriciens et psychothérapeutes en sont privés.
Ce choix les empêche d'échanger, de manière sécurisée, avec leurs collègues, y compris lorsqu'ils exercent ensemble au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire et favorise alors l'utilisation de canaux moins protecteurs des données de santé, y compris par les professionnels qui disposent d'une CPS.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir œuvrer pour faire évoluer la règlementation à ce sujet afin que l'ensemble des professionnels libéraux soignants puisse obtenir une CPS, source de simplification et de confidentialité.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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