Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 04/02/2021
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le choix budgétaire de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour le second degré, de supprimer 1 800 emplois d'enseignants afin de les transformer en 1 847 équivalents de poste en heures supplémentaires, ce qui amène les établissements à préparer la rentrée scolaire 2021 dans des conditions difficiles.
Cela se traduit pour l'académie de La Réunion par une suppression massive de 70 emplois alors que les effectifs prévisionnels pour 2021 restent stables. Sur ces 70 emplois 35 seront compensés en heures supplémentaires.
Actuellement les dotations horaires globales arrivent dans ces établissements et comportent, selon un rapport sénatorial de novembre de 2019, un taux d'heures supplémentaire de 9 %, voire 13 % ou 14 % dans certains établissements. La réalité dans certains établissements est même de 17 %.
Les conséquences sont nombreuses : des postes d'enseignants vont être supprimés, de ce fait les emplois du temps des élèves vont en pâtir, un recours accru aux heures supplémentaires, des difficultés pour organiser des conseils de classe, des conditions de travail encore dégradées pour les enseignants.
Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2020 a dressé un bilan inquiétant du recours accru aux heures supplémentaires dans la fonction publique, dont le coût annoncé est sous-estimé puisque basé sur un coût horaire inférieur à la réalité, parfois de moitié.
Ce rapport préconisait de limiter rapidement le recours aux heures supplémentaires, dénoncé comme symptomatique de problème d'organisation, d'attractivité et porteur de risques à la fois humain, financiers, organisationnels et opérationnels, qu'accroît un pilotage défaillant.
Il faut noter que l'académie de la Réunion a des établissements classés réseau d'éducation prioritaire dont 21 collèges et 148 écoles, ce qui nécessite d'investir plus de moyens.
Elle lui demandes des assurances sur le fait qu'il n'y ait pas de gel de postes. Elle lui demande de lui confirmer que le budget de l'éducation nationale sera consommé - car cela fait bientôt deux ans que le budget engagé ne l'est plus.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 22/07/2021
En 2021, le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports reste le premier budget de l'État, en augmentation d'1,6 Mds pour la seule éducation nationale et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d'enseignement seront en augmentation. La rentrée scolaire 2021 sera celle d'une priorité réaffirmée en faveur du premier degré ; de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d'apprentissage. Dans l'enseignement scolaire public du second degré, le volume d'heures d'enseignement sera abondé en 2021. En effet, l'augmentation des crédits permet de proposer aux professeurs un volume d'heures supplémentaires, qui viendront plus que compenser la diminution des emplois. Au total, les moyens d'enseignement, confortés pour la prochaine rentrée par le plan de relance, augmenteront de l'équivalent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP). Les heures supplémentaires ainsi créées permettront d'apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Il convient de noter que les heures supplémentaires des enseignants diffèrent des heures supplémentaires d'autres missions des administrations publiques, notamment en ce qu'elles ne sont pas stockées pour être rémunérées ultérieurement ou récupérées sous forme de congés. La Cour des comptes, dans son rapport d'octobre 2020 « les heures supplémentaires dans la fonction publique - exercices 2010-2018 », souligne que les heures supplémentaires permettent de rendre compte d'une grande variété de situations, reflet de la multitude des choix d'organisation retenus par les administrations, et également d'adapter le service public aux évolutions de court terme. Pour l'éducation nationale, la Cour des comptes analyse que les heures supplémentaires année (HSA) sont indispensables pour assurer la bonne adéquation entre les besoins en heures d'enseignants par discipline et le potentiel d'enseignement, qui dépend du nombre d'enseignants en poste. Elle note qu'elles représentent entre 8 et 12 % des heures d'enseignements dans les lycées, et un peu moins dans les collèges. Toujours selon la Cour, ceci n'est pas imputable à un nombre d'enseignants insuffisant, mais au fait que « les heures supplémentaires constituent la variable d'ajustement permettant d'atteindre la situation d'équilibre entre les besoins en heures de cours et les obligations de travail des enseignants présents dans les établissements ». Pour l'année scolaire 2019-2020, selon l'étude de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), le service moyen d'un enseignant du second degré comprend 1h30 d'HSA. La DEPP analyse que parmi les enseignants qui assurent des cours en 2018 et en 2019 (et éligibles aux HSA ces deux années), 39 % font davantage de HSA tandis que 31 % en font moins. Entre les rentrées scolaires 2020 et 2021, en moyenne, chaque enseignant consacrera environ 5 minutes supplémentaires en HSA. Le MENJS veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. En outre, la trajectoire de rééquilibrage des dotations académiques sur l'ensemble du territoire conduit à des mesures de redéploiement des dotations afin de tendre vers plus d'équité sociale et territoriale. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d'enseignement, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis des instances consultatives locales. À la rentrée 2020, 98 407 élèves sont scolarisés dans l'académie de La Réunion, effectif très proche de la prévision faite un an auparavant (98 455 élèves), soit une baisse de - 0,55 % par rapport à la rentrée 2019. Une nouvelle et légère baisse est prévue pour 2021 (- 266 élèves). Le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux d'enseignement confondus, s'établit à 24,6, soit un taux d'encadrement plus favorable que le E/D moyen national (25,2). La même observation peut être faite pour le nombre moyen d'heures par élève (H/E), puisqu'il était l'an dernier de 1,44, à comparer à un H/E national de 1,35. La mesure de rentrée scolaire 2021 de l'académie de La Réunion pour le second degré public a été calibrée sur la base de ces données. Elle permet à l'académie de maintenir un potentiel d'enseignement favorable à l'apprentissage des élèves et à la prise en compte de leurs difficultés. Ainsi, pour 2020-2021, la moyenne académique des heures supplémentaires (HS) dans la dotation globale horaire (DGH) académique votée au comité technique académique du 6 février 2020 et allouée aux établissements a été de 9,08 %. Chaque établissement appartenant au même type de structure a un taux identique d'heures supplémentaires. Pour 2021-2022, la ventilation entérinée au comité technique académique du 10 février 2021 fait évoluer le taux moyen à 9,63 %, soit une augmentation de 0,55 points par rapport à l'année antérieure. En outre en 2021, le taux d'encadrement restera stable à La Réunion et permettra aux élèves de bénéficier du même nombre d'heures de cours en présence d'un enseignant qu'en 2020-2021, malgré la baisse démographique attendue. C'est donc avec la plus grande attention que l'ensemble des spécificités de l'académie de La Réunion sont prises en compte pour la préparation de la rentrée scolaire 2021.
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