Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maigre, voire inexistant, effet de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), en particulier en termes de négociations commerciales. Ayant admis, le 9 septembre 2020, que l'objectif de cette loi n'a pas encore été atteint, deux ans après son adoption, force est même de constater que de ses protagonistes, ce sont encore les acteurs de la grande distribution qui ne tiennent pas leurs engagements. La loi EGALIM prévoit une juste rémunération, avec une construction des prix « marche en avant » de l'amont vers l'aval, avec une meilleure répartition des marges entre les acteurs. Or, en cette particulière période de crise sanitaire, et alors même que la distribution alimentaire a augmenté son chiffre d'affaires de 1,8 %, les négociations commerciales entamées jusqu'au 1er mars, sont entachées du refus des distributeurs de correctement répercuter la hausse des coûts de production de lagriculture à l'amont, comme régulièrement constaté par l'observatoire des prix et des mages, poussant ainsi les prix à la déflation. La juste rémunération des agriculteurs et notre sécurité alimentaire sont le cœur de la loi votée, et c'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre rapidement pour remédier à ce dysfonctionnement majeur, et qu'ainsi la loi soit appliquée et la volonté du législateur parfaitement respectée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/05/2021
Les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. Avec les états généraux de l'alimentation (EGA), puis la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l'enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. Cette loi a donné des premiers résultats encourageants, notamment dans la filière laitière. Ainsi, l'ensemble des dispositions de la loi EGALIM a contribué à améliorer les relations commerciales et le niveau du prix du lait payé aux producteurs. En 2019, le prix du lait payé aux producteurs est ainsi resté au-dessus du prix de 2018 tout au long de l'année. En particulier, grâce aux dispositions de la loi EGALIM, la baisse saisonnière des prix du lait observée chaque année au printemps lors de la période du pic de production a été très limitée. De manière générale et malgré des différences entre filières, la déflation des prix d'achat en grandes et moyennes surfaces a été stoppée au cours des années 2019 et 2020 (- 0,1 % en 2020 contre - 0,4 à - 0,6 % avant l'entrée en vigueur de la loi) même si la crise sanitaire et économique qui a marqué l'année 2020 a fragilisé la filière alimentaire, notamment par une réduction très forte de certains débouchés (restauration hors domicile notamment). Les interprofessions ont mené un important travail pour élaborer et diffuser des indicateurs de référence, même si ces indicateurs sont encore inégalement mobilisés en fonction des filières. Une première évaluation des dispositions expérimentales concernant le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions n'a pas permis d'aboutir à ce stade à des conclusions définitives. De nouvelles évaluations seront produites en octobre 2021 et octobre 2022. Elle montre néanmoins que ces dispositions n'ont pas augmenté les prix aux consommateurs, malgré les craintes initiales des associations de consommateurs. Différentes actions ont été menées : renforcement des contrôles, de la médiation et du dialogue, lancement d'une adresse de signalements des mauvaises pratiques. Les résultats définitifs des négociations viennent d'être connus, et montrent que ces actions ont permis de limiter les comportements excessifs. Il existe des sanctions qui peuvent être prises contre les acteurs qui ne respectent pas la loi. Ainsi, afin que la contractualisation ait un sens, une sanction est possible en cas de dérogation aux dispositions L. 631-24 du code rural. Est passible d'une amende administrative le fait, entre autres, pour un producteur ou un acheteur de conclure un contrat ou un contrat-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnés dans la loi, le fait pour un acheteur de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en fait la demande et le fait pour l'acheteur de ne pas transmettre par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou accord-cadre, tout refus ou réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable. Le montant de cette amende administrative ne peut être supérieure à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes ou, quand il s'agit d'une organisation de producteurs, 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits. Tous les leviers ont été utilisés afin de répondre aux engagements des EGA qui ont été traduits dans la loi EGALIM. Enfin les ministres ont confié à M. Serge Papin, ancien président directeur général du groupement système U, une mission visant à faire vivre l'esprit des EGA et à proposer des recommandations afin d'améliorer la mise en uvre de la loi EGALIM. Le rapport a été rendu le 25 mars 2021. Des travaux parlementaires ont également eu lieu. Ainsi, le député Grégory Besson-Moreau a déposé une proposition de loi reprenant ces recommandations. Des concertations seront organisées avec les parties prenantes pour en discuter prochainement.
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