Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 04/02/2021
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le produit total des différentes amendes dues aux mesures sanitaires durant l'année 2020.
En mars 2020 commençait le premier confinement. Ce dernier a été accompagné de premières amendes sanctionnant le non-respect des règles sanitaires mises en place. Par la suite les couvre-feux locaux ou nationaux, le second confinement où les nouvelles restrictions sanitaires ont été accompagnés d'une surveillance accrue des Français et donc d'un grand nombre de contraventions.
La transparence des comptes publics dans l'utilisation de cet argent pose question. Depuis bientôt un an, nos concitoyens respectent les mesures sanitaires et multiplient les sacrifices pour endiguer cette épidémie, il serait important pour eux d'avoir une visibilité sur l'emploi de ces recettes. La proposition de loi n° 398 envoyée à la commission des finances du Sénat demandait justement de verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics. Bien que quelques dizaines de millions d'euros ne puissent régler le problème du manque de moyens de notre système de santé, il s'agirait d'une mesure symbolique de solidarité à l'encontre de nos soignants que de leur verser le fruit des amendes liées à la pandémie de coronavirus.
Aussi, il lui demande une réponse chiffrée sur le montant des amendes liées aux mesures sanitaires durant l'année 2020, et s'interroge sur l'emploi de cet argent, notamment la possibilité de le reverser symboliquement aux hôpitaux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021
Le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population a créé une contravention de 4e catégorie pour les personnes ne respectant pas les restrictions de déplacement prises en réponse à la crise sanitaire. L'amende forfaitaire (AF) et l'amende forfaitaire majorée (AFM) s'élèvent respectivement à 135 et 375 . En 2020, le produit de ces amendes s'est élevé à 68 M. Il est reversé au budget général de l'État et contribue donc directement au financement des mesures prises par ce dernier pour répondre à la crise sanitaire. Sur la seule année 2020, près de 73 Md de dépenses d'urgence ont été financées par le budget général dont 27 Md pour le chômage partiel, 16 Md pour le fonds de solidarité et 8 Md pour financer les exonérations de cotisations sociales. Concernant le soutien aux établissements hospitaliers, en 2020, le volet « établissements de santé » de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a été provisionné de 4,9 Md pour couvrir le coût de la crise sanitaire pour les hôpitaux, à la fois en dépenses supplémentaires et en pertes de recettes. Par ailleurs, 4,8 Md de dotations exceptionnelles ont été attribuées à Santé publique France au titre de la gestion de la crise sanitaire (agence entrant dans le 6e sous-objectif de l'ONDAM) : l'établissement a notamment reconstitué les stocks stratégiques d'équipements de protection individuels des établissements. Également au titre de 2020, 1,4 Md ont été financés au titre des mesures RH du pilier 1 du Ségur de la santé (accords de juillet 2020) : il s'agit de revalorisations salariales pour tous les personnels non médicaux (+ 183/mois nets) et de la revalorisation de l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les médecins. En 2021, le Ségur RH coûtera 6,2 Md. Enfin, les accords du Ségur de la santé prévoient un ambitieux plan d'investissement pour les établissements de santé de 19 Md sur 10 ans à compter de 2021.
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