Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupation grandissante des élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans les hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du service d'aide médicale urgente (SAMU) social. Le nombre de personnes hébergées à l'hôtel est estimé à 64 400 personnes, soit une augmentation de plus de 12 000 personnes en 2020.
Alors que le pilotage de cette politique publique est confié aux préfets, et que le droit à la domiciliation est un droit fondamental qui permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, elle souhaiterait savoir pourquoi la compétence de domiciliation n'est pas étendue aux services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO). Elle se demande également pourquoi les justificatifs de logement ou d'hébergement constatant un hébergement à la même adresse d'une durée de six mois révolus tels que quittances de loyer, bail, quittances d'énergie, contrat d'hébergement, document individuel de prise en charge (DIPC), justificatif 115 ou SIAO, attestation de la caisse d'allocations familiales (CAF), de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou d'autres organismes, avis d'imposition, justificatif d'occupation sur une aire d'accueil des gens du voyage (contrat d'occupation) ne constituent pas par eux-mêmes une attestation de domiciliation.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. Conformément à l'engagement pris dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale 2013-2017, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes ( ) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. À titre d'illustration, la jurisprudence a ainsi considéré que permettaient de qualifier l'existence d'un lien avec la commune le fait de vivre dans des conditions d'habitat informel, quand bien même il ne pourrait en être apportée la preuve, ou encore le fait de bénéficier d'une action d'aide alimentaire au sein d'une commune.
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