Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/02/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'authentification des certificats d'existence en Thaïlande. En 2019, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait décidé l'abandon de l'établissement des certificats d'existence par les consulats généraux et avait invité les pensionnés à se tourner vers les autorités locales. Toutefois en Thaïlande, seuls les certificats authentifiés par les agents consulaires de l'ambassade et les consuls honoraires sont recevables par les caisses de retraite. La possibilité de la signature par une autorité locale a été exclue. Pour autant, nombre de retraités résidant en Thaïlande y sont favorables car habitant dans une province éloignée du consulat ou d'un consul honoraire. Il semblerait que la coexistence de deux autorités différentes en charge de la signature des certificats de vie dans un même pays contrevienne à la réglementation de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), alors même que ce système était en vigueur il y a quelques années encore. Elle lui demande si la possibilité d'authentifier les certificats d'existence auprès des autorités locales peut être rétablie. Elle souhaiterait également connaître les textes réglementaires qui fixent, en ce domaine, le principe d'impossibilité de pouvoir faire appel au choix aux autorités locales ou aux autorités consulaires françaises.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 01/04/2021
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaille en lien étroit avec les services des caisses de retraite françaises et la direction de la Sécurité sociale, autorité de tutelle des organismes sociaux, chargée d'entretenir et de développer les contacts avec ses homologues européens et internationaux. La gestion opérationnelle des envois et du traitement des certificats de vie est, quant à elle, pilotée directement par le GIP Union Retraite. La DFAE échange très régulièrement avec le GIP Union Retraite, la direction de la Sécurité sociale et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) sur les possibilités d'améliorer les dispositifs existants en matière de vérification de l'existence des pensionnés du système de retraite français, en essayant de simplifier ces démarches pour nos compatriotes qui vivent à l'étranger, tout en intégrant les impératifs de lutte contre la fraude sociale. La délivrance des certificats de vie est prévue par l'article L161-24 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence à l'organisme ou au service de l'État assurant le service de cette pension ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose, en outre, que « l'attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence, dont l'adresse est renseignée et sans élément contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison, etc.), permet de justifier de l'existence et de la résidence de l'assuré ». Afin que les usagers puissent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du MEAE a identifié, dans les différents pays, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie, et leur degré de fiabilité. Dans le cas de la Thaïlande, ce travail effectué par les services de l'ambassade de France a permis d'élaborer une liste d'autorités locales compétentes afin de signer les certificats de vie. Néanmoins, fin 2019, au vu des difficultés constatées sur place pour l'établissement de certificats de vie par les autorités locales, il a été jugé nécessaire de désigner les services consulaires de l'ambassade de France en Thaïlande comme l'autorité compétente pour l'établissement des certificats de vie. Cette mesure a été mise en uvre dès février 2020. Ce dispositif est fonction de l'évaluation, faite par les services consulaires de l'ambassade, de la possibilité ou non de désigner les autorités locales sur place pour établir ces certificats de vie. Fin janvier 2021, notre poste à Bangkok a indiqué son souhait de revenir à la situation antérieure, à savoir l'établissement des certificats de vie par les autorités locales, et a sollicité l'ajout de la traduction du formulaire en langue thaï. Cette proposition se justifie par les circonstances liées à la pandémie de Covid19, notamment les mesures de restriction des déplacements, ordonnées par les autorités locales. Cette proposition sera discutée à l'occasion de la rencontre annuelle d'évaluation du dispositif, prévue en mars 2021. La circulaire CNAV, encadrant la signature des certificats de vie, ne prévoit pas la mise en place d'une double autorité compétente en la matière mais bien d'une autorité exclusive, qui doit émaner des autorités locales. C'est uniquement lorsque cela s'avère impossible localement, ou sur instruction d'une caisse de retraite française, que les autorités consulaires et diplomatiques peuvent compléter ou légaliser de tels certificats. Au vu de ces différents éléments, la solution qui consisterait, dans certains pays, à avoir deux autorités différentes en charge de la signature des certificats de vie dans un même pays, n'apparaît pas conforme d'un point de vue réglementaire et créerait des situations complexes à gérer d'un point de vue opérationnel.
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