Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la caducité des règlements de publicité dits de première génération.
Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle II » dès lors qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent en matière de plan local d'urbanisme, il l'est aussi en matière de règlement local de publicité. Son article 36 a introduit l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement et par voie de conséquence une date limite de validité des réglementations spéciales dites règlements locaux de publicité de première génération au 13 juillet 2020.
L'article 22 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite loi « engagement et proximité » a complété la rédaction de l'article L. 581-14-3 afin de permettre la prolongation de deux ans de l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité de première génération à la condition toutefois qu'un règlement local de publicité intercommunal soit prescrit fixant leur date limite de validité au 13 juillet 2022.
Afin de tenir compte de l'impossibilité des collectivités d'avancer sur les révisions de ces règlements locaux de publicité pendant la période de confinement, l'article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dite loi « DDU », a reporté au 14 janvier 2021, laissant un délai supplémentaire de six mois aux communes ou intercommunalités, pour achever les révisions des règlements locaux de publicité communaux en cours. Ainsi, les EPCI avaient jusqu'au 13 janvier 2021 pour prescrire l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal et bénéficier ainsi du report de deux ans de cette échéance ouverte par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019.
Dorénavant, les règlements locaux de publicité de 1ère génération qui n'auront pas été révisés ou modifiés sont devenus caducs à compter du 14 janvier 2021 et sont inapplicables. Pour les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ayant prescrit l'élaboration d'un règlement de publicité intercommunal, cette durée de caducité est portée au 14 juillet 2022 conformément à la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 ; pour pouvoir bénéficier de ce report de deux ans, la prescription du règlement local de publicité intercommunal ayant dû intervenir avant l'échéance de caducité des règlements locaux de publicité de première génération soit avant le 14 janvier 2021.
À compter du 14 janvier 2021 ou du 14 juillet 2022 selon le cas, les règles contenues dans le règlement national de publicité entreront en vigueur sur le territoire des communes qui ne disposeront plus de règlements locaux de publicité de 1ère génération ou de celles qui ne seront pas couvertes par un règlement local de publicité intercommunal dont l'élaboration aurait été prescrite avant le 14 janvier 2021. Les publicités, enseignes et pré-enseignes, installées à compter de ces dates, devront donc respecter les dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage extérieur. Dès lors, une période transitoire est ouverte pour les demandes d'autorisation déposées avant le 14 janvier 2021 (ou le 14 juillet 2022) et pour lesquelles la décision tacite ou expresse n'est pas encore intervenue.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les préconisations pouvant être donnée aux communes ne disposant plus de règlements locaux de publicité de première génération, d'autant que la procédure est longue et fastidieuse, pour déterminer les dispositions juridiques qu'elles doivent appliquer pour réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes présentes sur leur territoire communal.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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