Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - INDEP) publiée le 04/02/2021
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du plan local d'urbanisme adopté par les communes au sein de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ». La compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme) figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération. La loi nᵒ 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) non compétents au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021.
Ce transfert étant néanmoins soumis à la concertation entre les communes et l'agglomération, comme le prévoit l'article 7 de la loi ALUR, les communes de Pornic agglo Pays de Retz avaient jusqu'au 31 décembre 2019 pour se prononcer et ont réglementairement délibéré en fin d'année 2020. La prolongation de l'état d'urgence face à la crise sanitaire, a repoussé les délais des modalités de transfert de la compétence PLUI aux EPCI. La prochaine échéance du transfert automatique a été repoussé du 1 er janvier au 1 er juillet 2021.
Or, la majorité des quinze communes de Pays de Retz ayant d'ores et déjà délibéré en fin d'année dernière avant connaissance de ce report, souhaite conserver le caractère exécutoire de ces délibérations prises réglementairement fin 2020.
Il l'interroge quant à la possibilité permettant aux communes de conserver le caractère exécutoire des délibérations prises règlementairement fin 2020.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021
L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de mise en oeuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit, en son article 5, que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Ainsi, toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de cette procédure et il ne sera donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.
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