Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 04/02/2021
M. Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les annonces récentes du commissaire européen à l'agriculture concernant l'efficience de l'utilisation des programmes de soutien européens pour que les acteurs du secteur du vin puissent bénéficier de toute l'aide financière européenne disponible, restée à ce jour non consommée.
Il lui rappelle que la prolongation, en 2021, des mesures de crise, à l'échelon européen, s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint, et que de ce fait la Commission estime que l'extension des mesures exceptionnelles pour le secteur vitivinicole couplée à une contribution aux coûts de restructuration reste la meilleure approche possible.
Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir préciser rapidement les montants d'aide qui seront fixés par la France sur ces programmes, à destination des professionnels du secteur viticole ainsi que les modalités d'attribution.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/07/2021
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le secteur de la viticulture, particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement pendant de longs mois et des marchés à l'exportation. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées. Le Gouvernement a demandé et obtenu au niveau européen des flexibilités dans la mise en uvre des mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne (UE) pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise ainsi qu'une aide au stockage privé. Par ailleurs, à l'initiative de la France, des négociations au niveau européen ont permis d'obtenir la prolongation de ces mesures en 2021. Ces dispositifs de soutien exceptionnel spécifique au secteur ont été mis en place notamment pour assurer la stabilité du marché : - le dispositif de distillation de crise est ouvert à hauteur de 211 millions d'euros (M), financé par des crédits nationaux pour 84 M et des crédits européens du programme national d'aides vins (PNA) pour 127 M ; - l'aide au stockage privé est ouverte à hauteur de 58 M dont 45 M de crédits nationaux et 13 M de crédits européens du PNA. Ce plan de soutien spécifique à la filière viticole s'élève donc à 269 M, dont au maximum 140 M de crédits européens pris sur le PNA en 2020 et 2021. D'une manière plus générale, le programme national d'aides au secteur viticole en cours est doté en 2021 de 269,6 M de fonds européens FEAGA. Il se compose, hors mesures de crises provisoires actuelles, de cinq mesures principales : information dans les États membres de l'UE, promotion dans les pays tiers, restructuration du vignoble, investissement dans les entreprises et distillation des sous-produits de la vinification. Ce programme de cinq mesures se poursuivra en 2022 selon les mêmes modalités et avec le même budget de financement qu'en 2021. En 2023, le programme sectoriel pour le vin sera intégré au plan stratégique national (PSN), qui sera la déclinaison française de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La réglementation européenne est en cours de négociation et le PSN de la France est en construction, en concertation avec les représentants de la filière. Les modalités précises de mise en uvre à partir de 2023 ne sont donc pas encore totalement stabilisées. Il est cependant déjà acté que le budget annuel du programme sectoriel vin sera maintenu à l'identique pendant toute la période, soit 269,6 M par an. Les projets de règlements européens de la future PAC (règlement plans stratégiques) prévoient à ce stade, avec un degré de certitude raisonnable, la possibilité de la poursuite des mesures actuelles du PNA. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a pris des premiers arbitrages orientant le futur PSN. Pour les productions spécialisées, l'objectif a été de garantir la consolidation des modes de soutien. Ainsi, les dispositifs spécifiques à certaines filières et ayant prouvé leur efficacité, sont maintenus, notamment les aides pour le secteur vitivinicole. Le financement au sein du développement rural de la poursuite du tendanciel sur l'assurance-récolte bénéficiera également à certaines productions spécialisées, dont la vigne. En concertation avec les parties prenantes pour la construction du futur plan stratégique national, le Gouvernement veillera à défendre la compétitivité du modèle agricole européen tout en l'accompagnant dans les transitions déterminantes pour son avenir.
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