Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 04/02/2021
Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les limites actuelles de l'index de l'égalité femmes-hommes créé en septembre 2018.
Une note de Terra Nova rendue ce 21 janvier 2021 suggère d'améliorer l'efficacité de ce dernier.
Si le compte rendu évoque la pertinence de l'existence d'un tel index, il en souligne néanmoins les nombreuses carences à commencer par l'absence d'un indicateur calculant la proportion des femmes dans les bas salaires ou prenant en compte les différences de temps de travail entre femmes et hommes. En effet, 85 % des personnes faisant moins de 35 heures par semaine sont des femmes tandis que 55 % d'entre elles font partie des bas salaires.
De plus, l'analyse insiste sur l'absence de transparence de cet index dans l'appréciation du score, notamment vis-à-vis des membres du comité social d'entreprise (CSE). Aussi suggère-t-elle de renforcer l'obligation patronale dans la communication de ces informations.
Par ailleurs, elle avertit que l'existence d'un tel index ne saurait en aucun cas se substituer au dialogue social. Une « bonne note » attribuée à une entreprise peut masquer une réalité sociale discriminante que seuls les partenaires sociaux sont à même d'apprécier. Un bon score ne doit nullement conduire à l'auto-satisfaction ni ne doit enrayer les négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle qui ne se résument pas à un simple calcul arithmétique.
Afin de pallier ces difficultés et faire en sorte que l'égalité femmes-hommes au travail ne soit pas une vaine promesse, elle interroge la ministre du travail sur les réformes qu'elle entend conduire et les modifications qu'elle compte apporter à cet index afin de poursuivre cet objectif.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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