Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 04/02/2021
Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la situation économique des pêcheurs français.
Le comité national des pêches a évalué une baisse de leur chiffre d'affaires entre 30 % et 40 % en 2020. Cette situation économique préoccupante, dont les principales causes sont la fermeture des restaurants et la réduction des échanges internationaux notamment avec l'Espagne et l'Italie, se conjugue aux conséquences de l'accord du Brexit qu'on évalue à une perte de près de 42 millions d'euros pour ce secteur d'activité.
Par ailleurs, le comité national observe également une cohabitation difficile entre pêcheurs, particulièrement dans les Hauts-de-France, due à une raréfaction de la ressource en mer du Nord et sur la Manche-Est liée à l'emploi de maillages plus fins par les pêcheurs hollandais.
Afin d' accompagner le mieux possible les pêcheurs durant cette période incertaine, elle souhaite connaître les compensations que le Gouvernement compte mettre en place et les négociations européennes qu'il souhaite conduire.
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Réponse du Ministère de la mer publiée le 28/04/2022
L'Accord de commerce et de coopération conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a permis de maintenir la compétitivité de la filière pêche française. Cet Accord répond à nos principaux combats notamment sur les accès et sur les quotas. L'accord permet de sécuriser la majorité des accès et des ressources des pêcheurs français. Cet accord a ainsi soulagé l'ensemble de la filière : comité national des pêches, comités régionaux, mareyeurs, transformateurs. Un non-accord aurait été catastrophique pour le secteur. La France a également mis en place un plan d'accompagnement financier pour la filière pêche, dès la fin décembre. Il comprend des mesures immédiates, de moyen terme et de long terme. La France a ainsi mis en place un régime d'Arrêt temporaires (AT) en deux volets successifs (premier et second semestres 2021). Les AT Brexit relèvent du régime des aides d'État et financés par la réserve d'ajustement Brexit. Il est ainsi compensé 70 % du chiffre d'affaires (charges fixes du navire et rémunération des membres d'équipage). Pour le 1er volet : 228 dossiers ont été déposés pour un montant de 15M. A ce jour, 80 % des montants ont été liquidés pour plus de 11 M. Pour le second volet : 139 dossiers ont été déposés pour un montant total demandé de 12,7 M. Au total, les deux volets d'AT Brexit devraient représenter 27,7 M. Grace à l'action déterminante du Gouvernement, aucun pêche n'a été laissé sans solution. Concernant la difficile cohabitation entre pêcheurs européens, il est vrai que la présence de chalutiers néerlandais de grande taille dans la Manche et en mer du Nord suscite l'inquiétude, tant des communautés littorales que des professionnels de la pêche, notamment artisanale. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne contribue à une cristallisation de la tension parcourant la profession autour de la présence de ces navires dans les eaux de la Manche et de la mer du Nord. L'égalité d'accès aux eaux et aux ressources de l'Union européenne pour les navires de pêche européens est une composante essentielle de la PCP. Elle permet aux navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne et disposant de quotas, de pêcher régulièrement dans les zones économiques exclusives des différents États membres qui constituent les eaux communautaires. Les autorités françaises rappellent leur attachement au cadre protecteur que constitue la politique commune, notamment dans le cadre des négociations en vue du Brexit. Ce principe garantit aujourd'hui aux navires battant pavillon de chaque État membre un accès aux eaux des autres États membres. Son maintien constitue un enjeu important pour l'ensemble des flottilles européennes dans la perspective de la négociation d'un accord de pêche avec le Royaume-Uni. La politique commune des pêches repose également sur un principe d'encadrement des captures par des quotas, par espèces et par zones, répartis entre États membres. Ces navires doivent disposer des quotas correspondants pour conduire leurs activités dans la Manche et la mer du Nord. Leurs captures sont ainsi décomptées sur les quotas nationaux des États membres dont ces navires battent pavillon. Elles sont donc limitées par ces quotas. L'activité de ces navires n'a pas d'impact sur les possibilités de pêche des navires français. Afin d'assurer l'application effective de la réglementation, le Centre national de surveillance des pêches exerce en outre une veille attentive sur les activités des navires considérés. Et, conformément à la réglementation communautaire, la politique de contrôle des pêches est élaborée en fonction d'une analyse de risque. La ministre de la mer a souhaité confié une mission à Philippe de Lambert des Granges pour traiter de cette question et lui apporter une solution durable. Compte tenu de son impact potentiel sur la ressource halieutique au regard des importants volumes de captures réalisés, le segment de flotte des chalutiers pélagiques industriels, notamment néerlandais est identifié depuis plusieurs années par les États-membres comme un segment à haut risque. En conséquence, les autorités françaises exercent une vigilance particulière sur l'activité de ces navires dans sa zone économique exclusivecomme dans l'ensemble des eaux de l'Union pour les navires battant pavillon français. Concernant la raréfaction de la ressource, la situation s'améliore grâce à l'action déterminante du Gouvernement. 67 % des 400 000 tonnes des produits de la mer (poissons coquillages et crustacés) débarqués chaque année en France métropolitaine sont exploités durablement. Ce chiffre était seulement de 15 % il y a 20 ans. Il faut poursuivre ces efforts. À l'heure où les questions de souveraineté alimentaire et de cohésion européenne reviennent sur le devant de la scène, la France reste un pays de pêcheurs. Historiquement, géographiquement, économiquement, la pêche forge l'identité des façades maritimes de l'hexagone et des territoires d'outre-mer. Le secteur se place au troisième rang européen avec un chiffre d'affaires qui avoisine deux milliards d'euros et qui représente 40 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects. C'est fort de tous ces symboles et pour surmonter ces défis, qu'en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière - professionnels, scientifiques, banques, assurances, secteur aval, État, collectivités locales et élus la ministre de la mer a établi ce plan d'action pour une pêche durable. C'est une démarche collective, inscrite dans l'apprentissage de dix-huit mois de rencontres et de partage, et qui veut lancer une dynamique avec des jalons précis pour les prochaines années. Ce plan s'articule autour de trois axes : - la science au service de la pêche durable ; - la modernisation de la filière et le renforcement de sa compétitivité ; - la valorisation du métier de marin pêcheur et le renforcement de son attractivité. Il comprend dix actions phares et quatre recommandations, avec des mesures nationales et européennes. Parce que construire la pêche française de demain ne peut se faire sans cohésion européenne dans le cadre d'une indispensable politique commune de la pêche qui doit se renouveler. L'objectif du ministère de la mer est clair : simplifier la vie des pêcheurs, leur redonner confiance. La filière pêche est une filière magnifique, avec des métiers du vivant, une grande diversité et des spécificités locales qui en font toute la richesse. Nous continuerons à protéger cette composante essentielle du monde de la mer et mieux la valoriser dans les grands équilibres d'une politique maritime dorénavant mieux affirmée, toujours en lien avec les territoires et dans le respect de notre écosystème marin.
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