Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences du couvre-feu à 18 heures sur les commerçants et les indépendants.
Il tient à souligner que l'impact de ce couvre-feu à 18 heures concerne essentiellement les commerçants et les indépendants qui ont déjà payé un lourd tribut à cette crise puisqu'ils faisaient partie des commerçants considérés comme « non essentiels ».
Ce couvre-feu affecte évidemment le moral des entrepreneurs, mais surtout le chiffre d'affaires de ces derniers. En effet, ils perdent l'ensemble de la clientèle qui se rend dans les magasins après le travail, notamment sur le créneau 17 heures - 19 heures.
Il rappelle que c'est lors de ce créneau horaire que beaucoup de commerces réalisent une part non négligeable de leur activité. C'est par exemple le cas de l'habillement et de la coiffure. Ces secteurs réalisent environ 20 % de leur chiffre d'affaires entre 17 heures - 19 heures.
En fonction de l'évolution de la situation sanitaire, il invite donc le Gouvernement à limiter dans le temps ce couvre-feu et à donner des perspectives ainsi qu'une visibilité à ces commerces qui sont particulièrement impactés par le couvre-feu. De plus, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage des aides complémentaires pour les secteurs les plus touchés par le couvre-feu à 18 heures.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 15/04/2021
L'objectif du couvre-feu, désormais fixé à 19h, est de limiter les rassemblements durant lesquels les mesures barrières sont moins bien appliquées et où le virus circule rapidement tout en limitant l'impact sur l'économie déjà mise à rude épreuve par l'épidémie. Les sorties et déplacements sans attestations dérogatoires sont interdits de 19h00 à 06h00. Les établissements autorisés à ouvrir ne peuvent en conséquence plus accueillir de public après 19h00. Conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par décret du 27 janvier 2021, par dérogation, les restaurants peuvent néanmoins continuer à accueillir du public sans limitation horaire, notamment pour : leurs activités de livraison ; la restauration collective en régie et sous contrat ; la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. Le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République et après l'avoir soumise au Parlement, poursuit une stratégie graduée et adaptée en permanence à l'évolution de la situation sanitaire tout en préservant au mieux la vie sociale et économique de notre pays. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises touchées par la crise. Conformément au plan de soutien au secteur du tourisme, les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture, du sport ainsi que les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d'activité, font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. En complément des aides mises en place depuis le début de la crise, un nouveau dispositif, opérationnel à compter du 31 mars 2021, prévoit une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme ». Il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité plafonnée à 10 millions d'euros pour les entreprises réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou douze millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Pendant toute cette période de fermeture ou d'activité limitée, le Gouvernement continue de soutenir économiquement l'ensemble des secteurs et des acteurs qui sont directement impactés par la crise.
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