Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 04/02/2021
M. Rachid Temal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, concernant la numérisation et l'accès des cahiers citoyens du grand débat national (GDN). Le 27 novembre 2018, pour répondre au mouvement social des gilets jaunes, le Président de la République annonce une « grande concertation de terrain ».
Ainsi, du 8 décembre 2018 au 11 janvier 2019 l'opération « mairie ouverte » recueille les doléances des citoyens dans les mairies et via une plateforme en ligne dans 16 337 communes. S'en suivra le grand débat national à partir du 15 janvier 2020 pour une période de deux mois. Le Gouvernement s'est alors engagé à rendre publiques toutes les contributions issues du GDN et à les prendre en compte pour répondre aux attentes des Français. Presque deux années plus tard et à quelques mois de l'anniversaire du GDN, la promesse initiale du Gouvernement de rendre les doléances des cahiers citoyens transparentes et consultables par tous sur une plateforme en ligne n'est pas tenue. Leur transfert aux archives départementales n'en permet que des consultations physiques sur place, ce qui rend leur exploitation à une échelle nationale impossible. Sur un total de 630 000 pages de textes, seules les 9 000 contributions parisiennes ont été mises en ligne, à l'initiative de la mairie de Paris.
Compte tenu des engagements pris et de la mobilisation qu'a suscitée cet appel à doléances, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend les rendre accessibles en ligne sur une plateforme unique.
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Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement et participation citoyenne publiée le 22/04/2021
Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à M. le Sénateur que les cahiers citoyens du Grand Débat national sont accessibles de plusieurs manières. La plupart des cahiers ouverts dans les mairies peuvent être consultés par tous, sur simple demande, en salle de lecture des Archives départementales, où ils sont conservés en format physique. Certains d'entre eux, au sein desquels ont été insérées des contributions adressées aux municipalités par courrier ou par courriel et qui n'ont donc pas fait l'objet par leurs auteurs d'une publicité, ne sont toutefois pas librement communicables, car ils contiennent des informations protégées par le secret de la vie privée. Ils peuvent néanmoins faire l'objet d'une demande d'accès par dérogation, à formuler auprès des Archives départementales, conformément aux dispositions du code du patrimoine. Une version numérique de l'ensemble des cahiers citoyens est, par ailleurs, conservée aux Archives nationales et peut également être demandée en consultation par dérogation, conformément aux mêmes dispositions du code du patrimoine. La spécificité des informations figurant dans ces cahiers citoyens n'a pas permis de les rendre directement accessibles au grand public par voie numérique. Tout d'abord, le format de transcription des contributions manuscrites rendait difficile leur exploitation en open data sans retraitement. Surtout, les contributeurs y ont fait figurer des informations sensibles, en contextualisant leur situation personnelle pour argumenter leurs propositions (informations financières, médicales, familiales, professionnelles etc) et parfois en évoquant celle de tiers. Aux termes de la loi Informatique et Libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD), la diffusion numérique de ces contributions n'aurait été possible que si les contributions avaient été préalablement « anonymisées », par la suppression de toutes les informations susceptibles de rendre identifiables directement ou indirectement les auteurs et les personnes mentionnées. En raison de l'important volume de données, du coût et des délais d'un tel traitement, et de la difficulté d'une anonymisation parfaite sans risque de ré-identification, et constatant de surcroît une très faible demande de consultation des cahiers citoyens dans les Archives départementales, le Gouvernement a renoncé à mener cette opération nécessaire à leur accessibilité sur une plateforme en open data. Ainsi, depuis leur versement aux Archives départementales à l'été 2019, les cahiers citoyens en format physique ont fait l'objet d'une dizaine de demandes de consultation, toujours à visée journalistique, pour l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, à ce jour, seules quatre demandes d'accès ont été adressées, par des chercheurs, aux Archives nationales pour consulter la version numérique des cahiers citoyens, sur tout ou partie du corpus. Cet accès a été accordé par dérogation pour les trois premières demandes et la quatrième, très récente, est en cours d'instruction. Malgré le faible intérêt que ces contributions semblent présenter aux yeux de nos concitoyens, le Gouvernement souhaite en encourager l'analyse par le monde académique et scientifique. A cette fin et conformément à l'engagement de transparence, le ministère de la Recherche et de l'Innovation a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt en février 2019 (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid139221/grand-debat-national-lancement-d-un-appel-a-manifestation-d-interet-pour-l-analyse-des-donnees-par-la-recherche.html) Enfin, la majeure partie de la matière recueillie auprès des citoyens pendant le Grand Débat National reste accessible en ligne. Les contributions déposées sur la plateforme numérique et les comptes rendus des réunions d'initiative locale peuvent être directement consultés sur le site www.granddebat.fr, où figurent aussi les synthèses de l'ensemble des contributions citoyennes présentées au Premier ministre le 9 avril 2019.
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