Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le rapport S2020-1861 de la Cour des comptes publié le 25 janvier 2021 consacré à la gestion des ressources humaines de la RATP.
La régie autonome des transports parisiens (RATP) emploie un peu plus de 46 000 agents. Selon la Cour des Comptes, « son cadre social, dont l'adaptation a pris du retard, en partie en raison d'un défaut d'anticipation de l'État, devrait être revu rapidement ». La Cour formule une série de recommandations.
La Cour constate que le temps de travail annuel effectif est très inférieur à la norme de 1 607 heures, mais aussi au temps de travail annuel théorique défini par les accords internes à la RATP. La Cour note cependant que le temps de travail des machinistes-receveurs de bus apparaît satisfaisant. « Tel n'est pas le cas, en revanche, s'agissant des conducteurs du métro et du RER, dont le temps de travail pourrait être sensiblement accru. » constate la Cour.
Les magistrats notent que les dépenses de personnel ont fortement augmenté entre 2012 et 2018 (+12,2 %), et les salaires se situent au-dessus de la moyenne du secteur des transports.
Ils s'étonnent du système des primes qui est très complexe. 311 primes se caractérisent par leur faible lisibilité, leur incohérence et leur absence de bien-fondé.
La RATP a en outre accumulé avec le temps des dispositifs salariaux propres au secteur public (supplément familial de traitement, indemnité de maintien du pouvoir d'achat) et au secteur privé (intéressement, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne-retraite collectif, indemnité de départ à la retraite), pour certains discutables et coûteux.
Enfin, la RATP offre à ses salariés de nombreux avantages sociaux. « Certains dispositifs, comme les facilités de circulation accordées aux retraités, mériteraient toutefois d'être revus, dans la mesure où ils représentent un coût élevé pour l'entreprise. » précise la Cour.
Il lui demande s'il envisage, comme le demande la Cour des comptes, de revoir rapidement les avantages discutables et couteux du statut.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/01/2022
Les services historiques de transport collectif dans la région Île-de-France, exploités par l'établissement public RATP, seront progressivement ouverts à la concurrence par Île-de-France Mobilités avec des échéances différenciées par mode de transport : au 1er janvier 2025 pour le réseau d'autobus, au 1er janvier 2030 pour le réseau de tramway et au 1er janvier 2040 pour les réseaux de métro et de RER. C'est donc en tenant compte de cet échéancier que la RATP, qui bénéficie de l'autonomie de gestion notamment s'agissant de la gestion de ses ressources humaines, a engagé des efforts de productivité, afin d'assurer la compétitivité de l'établissement public face à ses futurs concurrents. De la même manière, afin de garantir des conditions de mise en concurrence à la fois équitables entre les entreprises et respectueuses des droits des salariés, le Gouvernement a défini le cadre social applicable, pour ce qui concerne l'activité bus, dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. L'article 158 pose ainsi le principe d'un cadre social commun en matière de durée du travail applicable aux salariés de la RATP et aux salariés des autres entreprises de transport public urbain concourant aux activités bus, avec des dispositions particulières pour les conducteurs des lignes de bus dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense francilienne, du fait des contraintes spécifiques d'exploitation qui la caractérisent. Ces règles spécifiques sont précisées dans un décret publié au Journal Officiel de la République le 18 avril 2021 (décret n° 2021-465 du 16 avril 2021). Le dispositif, arrêté à l'issue d'une longue concertation avec l'ensemble des parties prenantes, prévoit ainsi les flexibilités nécessaires en matière d'organisation du travail (durées maximales de travail et délai de prévenance allongés notamment) afin de répondre aux impératifs de continuité de service public et aux contraintes d'exploitation de cette zone, tout en assurant en contrepartie des garanties sociales aux conducteurs concernés, notamment en matière de repos et de congés.
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