Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/02/2021
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des professionnels du commerce de gros pour la restauration.
Les grossistes alimentaires réalisent l'approvisionnement des denrées alimentaires auprès des professionnels de la restauration commerciale (hôtellerie, restauration, événementiel) et collective (restauration hospitalière, d'entreprise, scolaire, pénitentiaire).
C'est un maillon essentiel dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il constitue le lien logistique entre la production agro-alimentaire et les lieux de vie où les produits sont consommés.
Dans la restauration hors foyer, les grossistes représentent plus de 72 % de l'approvisionnement alimentaire pour un chiffre d'affaires annuel estimé à plus de 21 milliards d'euros. Le seul secteur alimentaire de cette branche compte 87 117 salariés.
Les grossistes assurent les livraisons et apportent une solution de services complets à un prix adapté. Ils disposent pour ce faire de moyens importants sur tout le territoire français (entrepôts frigorifiques, camions...).
La fermeture administrative de leurs clients engendre des conséquences très lourdes pour leur activité. Les mesures d'accompagnement économiques et sociales prises par le Gouvernement pour compenser ces fermetures ont été très appréciées par la profession mais restent inadaptées au modèle économique de ces entreprises.
De ce fait, de nombreux critères retenus les exclut du processus d'aides de l'État qui sont déjà accordés à l'hôtellerie ou la restauration. Par conséquent, les grossistes demandent à être accompagnés au même titre que leurs clients.
Ainsi ils sollicitent des pouvoirs publics : un basculement de leurs activités de commerce de gros alimentaire de la liste S1 bis vers la liste S1 ; un régime d'indemnisation du chômage partiel aligné sur celui de la restauration, sans critère limitant l'accompagnement de la prise en charge ; une exonération des charges sociales sur les périodes de fermeture des restaurateurs ; l'éligibilité au fonds de solidarité dès 30 % de perte de chiffre d'affaires avec le versement d'aides proportionnelles à la perte d'activité liée à la fermeture administrative de leurs clients ; la nomination d'un interlocuteur par le Gouvernement sur la filière du commerce de gros pour la restauration qui serait rattaché au ministère de l'économie et des finances.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux attentes des entreprises de commerce de gros.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les grossistes alimentaires. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger massivement toutes les entreprises durement touchées par la crise. L'accès à l'aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d'affaires et de bénéfice, conformément au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020. Les mesures de soutien renforcé du fonds dont bénéficient les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie-restauration, de l'évènementiel, de la culture, du sport et les activités connexes à ces secteurs, sont accessibles au commerce de gros alimentaire au titre des secteurs dits « S1 bis » de l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Pour les entreprises de ces secteurs, ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % et ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant le premier ou le deuxième confinement ou ayant perdu 10 % de leur chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, l'aide est égale soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence. Ce taux est porté à 20 % si la perte de chiffre d'affaires excède 70 %. Les entreprises bénéficient de l'option la plus favorable et aucune condition d'effectifs n'est requise. Le plafond d'aide au titre de chaque mois est de 200 000 euros au niveau du groupe. En outre, conformément aux annonces du 14 janvier 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, un dispositif additionnel de prise en charge des coûts fixes est mis en place. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), comme le commerce de gros alimentaire, créées avant le 1er janvier 2019, réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel, justifiant d'une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'Etat qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'Etat (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. A ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
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