Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur toute l'importance de l'implication des collectivités dans la dématérialisation des services de l'État.
Il ressort en effet d'une récente étude que le grand principe de la dématérialisation des actes administratifs, le sigle « dites-le nous une fois » (DLNUF) reste méconnu des collectivités. Une enquête lancée par la fédération des opérateurs publics de services numériques (Déclic) rendue publique fin janvier 2021 révèle qu'une grande majorité des 838 collectivités interrogées ne le connaissent tout simplement pas.
Lorsque le ministère de la transformation et de la fonction publique a choisi de suivre la dématérialisation des deux cents actes administratifs les plus utilisés par les Français, un suivi a été mis en place pour connaître l'avis des utilisateurs, donc des citoyens. C'est précisément parce que ce suivi n'existe pas pour les outils mis en place par l'État pour les collectivités locales que Déclic a souhaité lancer cette enquête, qui constitue une première.
Certains services de l'État se sont même étonnés d'une telle démarche, dans la mesure où les collectivités ont a priori des obligations légales sur ces sujets, définies par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Ces obligations des collectivités semblent ne pas suffire pour optimiser les pratiques en matière numérique. Il faut pour cela de l'accompagnement, une ergonomie et des retours des agents utilisateurs.
Elle souhaiterait connaître son avis sur ce sujet et ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la relation numérique entre l'État et les collectivités locales.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 01/07/2021
Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement s'est donné comme objectif la numérisation de toutes les démarches administratives du quotidien des Français d'ici 2022. Afin que cette numérisation soit réalisée au bénéfice de tous les usagers, y compris les plus éloignés du numérique ou ceux en situation de handicap, simplicité et qualité doivent être au rendez-vous des démarches proposées en ligne. Un des leviers majeurs de cette simplification consiste à réduire la redondance des informations demandées par les différentes administrations aux usagers, à l'occasion de chaque démarche. C'est dans cette perspective que le Gouvernement a lancé, lors des comités interministériels de la transformation publique dont le dernier s'est tenu le 5 février à Mont-de-Marsan, un plan d'accélération du principe du « dites-le-nous une fois », selon lequel chaque démarche doit être pré-remplie avec les informations qui peuvent être transmises par d'autres administrations, évitant ainsi de demander aux usagers de saisir à nouveau des informations ou fournir des pièces justificatives déjà transmises à d'autres administrations. Au bénéfice des citoyens, les administrations qui détiennent des données utiles à des services en ligne d'autres administrations devront les rendre disponibles à cette fin. Un travail est ainsi en cours afin d'accélérer la circulation des données entre les administrations centrales et les collectivités territoriales par le biais d'interfaces de programmation d'applications (API), comme l'API Particulier permettant d'accéder aux données fiscales (DGFiP), familiales (CAF), au statut Pôle emploi et au statut étudiant des particuliers. Par ailleurs, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, souhaitant accélérer cette simplification, a créé un « guichet « Dites-le-nous une fois » en décembre 2019 afin d'accompagner les acteurs publics (services de l'Etat ou collectivités territoriales), qu'ils soient fournisseurs de services ou de données, à accélérer la circulation des données entre administrations. Le but est de créer un point d'accès unique permettant aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales d'être accompagnés par les experts de la direction interministérielle du numérique et de bénéficier des outils mis à leur disposition. Le ministère de la transformation et de la fonction publiques va prochainement lancer un Hub d'Echange de l'Etat (HUBEE). HUBEE est une plateforme d'échange interministérielle, qui a vocation à couvrir l'ensemble des structures publiques, y compris les collectivités territoriales, qui ont besoin de participer à des processus numériques transverses nécessitant un partage de données. Une démarche y sera intégrée prochainement (la transmission du certificat de décès entre les services de l'Etat et les communes). Enfin, le Plan de Relance consacre une part importante de ses opportunités de financement aux projets visant à améliorer la qualité des démarches en ligne proposées par les collectivités territoriales et accélérer la mise en uvre du principe « Dites-le-nous une fois » au sein de ces démarches. Au sein du fonds dédié à la transformation numérique des collectivités territoriales (ITN 7), doté de 88 millions d'euros, plusieurs dispositifs visent, en particulier, à accélérer la mise en uvre du principe du « Dites-le-nous une fois » par le déploiement de FranceConnect et d'API au sein de démarches en ligne, mais également à soutenir des projets visant à dématérialiser des démarches administratives de collectivités territoriales ou améliorer la qualité des démarches existantes. Ces dispositifs financiers de grande ampleur, destinés aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunales, aux métropoles, aux départements et aux régions permettront d'assurer la qualité de la dématérialisation des démarches des collectivités territoriales en s'appuyant sur l'implication des collectivités territoriales elles-mêmes. Par ailleurs, dans la même logique d'amélioration de la qualité des démarches en ligne, les collectivités et leurs représentants, en tant qu'usagères de procédures dématérialisées mises en uvre par l'Etat, ont souhaité évaluer la qualité de celles-ci afin d'en identifier les possibles améliorations. L'enquête de la fédération des opérateurs publics de services numériques (DECLIC) a été menée dans cette intention, en bonne intelligence avec les ministères pilotant ces démarches, et en lien avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la direction interministérielle du numérique. Cette étude, qui apporte un regard précis sur quatre procédures dématérialisées mises en place par l'Etat à destination des collectivités territoriales, doit permettre aux collectivités et ministères concernés de travailler de concert pour accroître la qualité de ces procédures, dans une perspective d'amélioration continue et ce au bénéfice de tous les acteurs concernés. Enfin, le ministère de la transformation et de la fonction publiques, en partenariat avec les associations d'élus, a lancé un nouveau programme de collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales sur les enjeux de transformation numérique publique. Intitulé "Transformation numérique des territoires"(TNT), il a vocation à couvrir la période 2021-2023 et à prendre ainsi la suite du programme de"développement concerté de l'administration numérique territoriale" (DcANT) qui s'est achevé fin 2020. Il permettra d'améliorer les échanges d'information, d'outils et de bonnes pratiques entre les acteurs territoriaux et l'Etat, au service de la transformation numérique des territoires.
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