Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge des mineurs non accompagnés qui devient de plus en plus en plus coûteuse pour les départements. En effet, au titre des compétences exercées au nom de l'aide sociale à l'enfance, le département doit gérer le dossier des mineurs non accompagnés. Ainsi, c'est l'accueil, la mise à l'abri, l'évaluation de la minorité des personnes qui se présentent comme mineurs non accompagnés et leur accompagnement une fois reconnus comme mineurs non accompagnés qui sont ainsi assurés par le département. Or, depuis quelques années, on a constaté dans certains départements une augmentation des mineurs non accompagnés, et donc celle des dépenses qui leur sont dédiées. Or cette augmentation aboutit à fragiliser financièrement les départements, notamment en raison des difficultés spécifiques à la gestion de ce dossier. Cela entraîne des charges financières qui deviennent en fait exorbitantes. À titre d'exemple, dans certains départements, l'absence de places disponibles due à la saturation du dispositif d'accueil-évaluation à cause de nouvelles arrivées a conduit au maintien de mineurs non accompagnés à l'hôtel. De même, la régularisation des mineurs non accompagnés devenus majeurs peut conduire à de nouvelles dépenses, à l'instar des démarches qui doivent être effectuées auprès des ministères ou des ambassades ; dans l'attente d'un éclaircissement sur leur situation, les mineurs non accompagnés doivent être en effet maintenus dans ce dispositif. Or on constate que l'appui financier de l'État reste à ce jour extrêmement limité, voire absent. Il est regrettable que l'État ne prenne pas à sa charge le coût des dépenses des jeunes mineurs non accompagnés devenus majeurs (contrat jeune majeur). Ce dossier relève pourtant de la compétence de l'État. Cette augmentation des dépenses engagées par les départements pour les mineurs non accompagnés, associée à l'accroissement prévisible du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active en raison de la crise actuelle, constitue un vrai problème pour les finances départementales. En effet, dans la gestion de la crise actuelle, les départements sont en première ligne et vont être sollicités davantage. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour que les départements ne soient plus dans cette situation où ils doivent assumer des charges qu'ils ne peuvent plus supporter.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/11/2021
L'État contribue financièrement aux missions des départements relatives à la mise à l'abri et à l'évaluation sociale des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, dénommés "mineurs non accompagnés" (MNA), ainsi qu'à la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé.Au titre de la mise à l'abri des personnes, depuis 2019, le montant de la participation forfaitaire de l'État s'établit à 90 par personne et par jour dans la limite de 14 jours, puis à 20 par personne et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires.Au titre de l'évaluation sociale, la participation forfaitaire de l'État s'élève à 500 par personne évaluée si le président du conseil départemental a conclu une convention avec le représentant de l'État et s'il atteste que sont remplies les conditions cumulatives suivantes : il n'a pas connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité et de l'isolement de la personne par un autre conseil départemental ; l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'arrêté interministériel pris pour son application ; la personne a bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et, le cas échéant, d'une orientation en vue d'une prise en charge. Toutefois, si la personne s'est vue proposer une telle évaluation ou une telle orientation, et l'a refusée, la condition est considérée comme remplie. En l'absence de convention conclue entre le président du conseil départemental et le préfet, la participation de l'État s'élève à 100 par personne évaluée.Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, le Gouvernement a soumis au vote du Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire, lors de l'évaluation d'une personne se prétendant MNA et dont la minorité n'est pas manifeste, la saisine du préfet par le président du conseil départemental pour le recueil par des agents de l'État spécialement habilités de toute information utile à son identification et au renseignement du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Ce fichier a pour objectif que seules les personnes effectivement mineures bénéficient d'une protection de l'enfance. Ce fichier constitue également une protection pour les mineurs : ceux qui ont été évalués « MNA » ne verront plus, s'ils changent de département, contester leur minorité, comme cela pouvait être le cas par le passé.
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