Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SER) publiée le 04/02/2021
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée, et des éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé un calendrier rendant progressivement obligatoire le paiement des impôts des particuliers de manière dématérialisée (article 1681 sexies du code général des impôts) : 2016 : seuil de 10 000 € ; 2017 : seuil de 2 000 € ; 2018 : seuil de 1 000 € ; 2019 : seuil de 300 €.
Ces seuils concernent l'impôt sur le revenu (solde), la taxe d'habitation, la contribution à l'audiovisuel public et la taxe foncière.
Le paiement dématérialisé peut se faire par paiement direct en ligne, par prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance. Depuis 2019, en principe, au-delà du seuil de 300 €, le paiement par TIP ou par chèque n'est plus possible. En principe, en cas de non-respect de l'obligation de paiement dématérialisé, une pénalité de 0,2 % est appliquée avec un montant minimal de 15 €.
C'est ainsi que bon nombre de contribuables s'étant acquitté, pour 2019, de leurs taxes foncières ou de leur taxe d'habitation par chèque, ont eu la désagréable surprise de se voir réclamer une pénalité de 0,2 % du montant de l'impôt avec un minimum de 15 euros, ce qui a suscité une incompréhension générale, forçant M. le ministre a annoncé une remise totale de la pénalité.
Or, on estime à 75 000 au moins le nombre de personnes éloignées du numérique en Martinique, soit un cinquième de la population. De plus, si le taux d'équipement des 15 à 44 ans approche celui de la métropole, particulièrement en Martinique, il recule sensiblement pour les 45 à 59 ans, tandis qu'il se maintient en France métropolitaine. Aux âges élevés, l'écart se creuse fortement : moins de la moitié des 60 ans ou plus dans les départements d'outre-mer (DOM) disposent d'un ordinateur à domicile, contre près des deux tiers en métropole.
Au regard de cet état de fait, il souhaite savoir si la mise en place du paiement de proximité est effectif en outre-mer, et s'il est bien prévu que les contribuables pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public en espèces et en carte bancaire chez les buralistes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 22/04/2021
L'abaissement du seuil de paiement dématérialisé a résulté de la loi de finances pour 2016, qui a fixé le seuil, à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée, à 10 000 en 2016, 2 000 en 2017, 1 000 en 2018 et 300 en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts CGI). En application de l'article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. La loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Il existe plusieurs moyens de paiement dématérialisé en fonction du type d'impôt. Avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, le paiement de l'impôt sur le revenu se fait dorénavant, et dans la majorité des cas, par voie de retenue à la source effectuée par un tiers collecteur ou de prélèvement d'acomptes effectués directement par l'administration fiscale sur le compte bancaire communiqué par l'usager. En ce qui concerne l'éventuel reste à payer lors du calcul de l'imposition due l'année suivant la perception des revenus, le nouveau régime de paiement du PAS, applicable depuis 2020, repose sur un prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué par l'usager, unique pour les montants inférieurs ou égaux à 300 , et étalé sur 4 mois pour les montants supérieurs à 300 . Dans certains cas particuliers très marginaux (notamment pour les usagers dont l'administration fiscale ne disposerait pas encore des coordonnées bancaires), le paiement du reste à payer doit être réalisé par paiement direct en ligne. Le prélèvement à la source reposant sur le prélèvement, la direction générale des finances publiques a mené une campagne active de collecte des coordonnées bancaires des usagers, ce qui permet notamment le cas échéant un remboursement plus rapide de ces derniers. Pour les impôts locaux, plusieurs moyens de paiement dématérialisé sont possibles : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Le prélèvement mensuel ou à l'échéance constitue un moyen de paiement dématérialisé accessible aux usagers qui n'ont pas accès à internet. En effet, l'adhésion à l'un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers au téléphone ou, hormis lors des périodes où l'accès est restreint comme pendant la crise sanitaire actuelle, au guichet de la direction générale des finances publiques. Afin d'aider les usagers à se conformer à l'obligation de paiement dématérialisé pour le paiement de leurs impôts locaux, chaque avis de taxes foncières et de taxe d'habitation d'un montant supérieur à 300 comporte depuis 2019, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d'adhésion au prélèvement à l'échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie. Un simple renvoi postal de ce talon signé suffit pour adhérer au prélèvement à l'échéance. Les usagers qui rencontreraient des difficultés sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques pour y être accompagnés dans l'accomplissement de leurs démarches, en particulier pour l'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance). Par ailleurs, attentif aux difficultés rencontrées par les concitoyens les plus fragiles en matière numérique, et afin de les accompagner au mieux dans la mise en uvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, a demandé à l'administration fiscale de procéder en 2018 à l'annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisés rappelés ci-dessus. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises depuis lors. Par conséquent, les usagers ayant payé un montant d'impôt supérieur à 300 par un mode de paiement non autorisé n'ont pas été pénalisés à ce titre, quel que soit le type d'impôt concerné. Pour accompagner de manière renforcée les usagers pour le paiement de leurs impôts locaux de manière dématérialisée, un courrier personnalisé a été adressé en mars 2020 aux usagers n'ayant pas utilisé en 2019 un moyen de paiement autorisé pour régler leurs taxes foncières et /ou taxe d'habitation secondaire d'un montant supérieur à 300 , afin de les sensibiliser et de les accompagner dans le respect de leurs obligations pour l'avenir. Ils ont été ainsi avisés de la mesure de bienveillance dont ils ont bénéficié, ainsi que des différentes options de paiement qui leur sont offertes, le courrier comportant un bulletin d'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance selon le choix de l'usager), afin de leur simplifier le paiement de leurs impôts locaux pour les échéances à venir. Enfin, les usagers peuvent également choisir de payer les montants d'impôts inférieurs à 300 par espèces ou carte bancaire auprès des prestataires agréés. La liste des prestataires du paiement de proximité est accessible sur le site impots.gouv.fr (rubrique Particuliers, puis Paiement de proximité). Plusieurs prestataires sont déjà recensés pour les départements d'outre-mer, notamment au sein de 22 communes de la Martinique.
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