Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SER) publiée le 04/02/2021
M. Maurice Antiste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités de versement de la prime de précarité, en cas de transformation d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI).
Lorsqu'à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat intérimaire, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée (CDI), le salarié bénéficie d'une indemnité de précarité, également appelée indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la précarité de sa situation.
En effet, le code du travail impose à l'employeur d'un salarié en CDD (L. 1243-8 du code du travail) ou en contrat intérimaire (L. 1251-32 du code du travail) d'indemniser la précarité imposée par ce type de contrat en lui versant une prime spécifique. Celle-ci concerne tous les salariés dont le CDD ou le contrat d'intérim arrive à son terme. Cette prime de précarité doit être versée même lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, sauf si le contrat comporte une clause de renouvellement automatique. Au contraire, aucune prime ne doit être versée lorsque le salarié rompt son contrat avant son terme.
Néanmoins, dans les faits, certains désaccords se font jour quant aux modalités de versement deladite prime. Ainsi, certaines agences d'intérim, facturant à l'entreprise la prime de précarité au moment du recrutement, estiment que la prime de précarité est due alors même que l'entreprise accueillante a embauché l'intérimaire en CDI à l'issue de sa mission.
Il souhaite par conséquent savoir si l'entreprise doit payer cette prime de précarité à l'agence d'intérim lorsque le salarié est embauché en CDI à la fin de sa mission ou, le cas échéant, si l'agence d'intérim est tenue de rembourser l'entreprise.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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