Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SER) publiée le 04/02/2021
M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prochain et très attendu projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie.
Par lettre de mission en date du 17 septembre 2018, le Premier ministre de l'époque avait demandé à un expert de conduire une concertation et de faire des propositions de réforme, notamment dans la perspective d'un projet de loi. Dans cette optique, la ministre des solidarités et de la santé avait lancé, le 1er octobre 2018, une vaste concertation nationale « grand âge et autonomie » qui s'est achevée en février 2019. Elle a mobilisé 10 ateliers nationaux, 5 forums régionaux, une consultation citoyenne ayant recueilli plus de 1,7 million de votes pour 414 000 participants, 100 rencontres bilatérales et des groupes d'expression de personnes âgées, professionnels et aidants. Le responsable de la mission dira alors que « la concertation grand âge et autonomie qui vient d'avoir lieu s'est traduite par des contributions très riches et convergentes de la part de tous les acteurs. Ce rapport (remis en mars 2019) en est la traduction la plus fidèle possible ».
Le 28 mars 2019, la ministre de la santé avait annoncé le lancement d'une mission sur les métiers de la prise en charge de la perte d'autonomie, peu avant que le Premier ministre ne confirme, dans son discours de politique générale de juin 2019, l'intention du Gouvernement de déposer un projet de loi avant la fin de l'année. C'est ainsi qu'une ancienne ministre du travail a piloté, de juillet à octobre 2019, les travaux d'une équipe projet, composée d'experts, d'élus, de représentants de fédérations et de services à domicile, sur l'attractivité des métiers du grand âge. Son rapport a été remis le 29 octobre 2019 à la ministre de la santé.
Or, à ce jour, le Gouvernement n'a pas avancé sur ce sujet et aucune feuille de route n'est à l'ordre du jour, comme l'a fait remarquer la déléguée générale du syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa). Cela explique l'inquiétude des professionnels qui sont toujours en attente de la mise en œuvre de mesures concrètes.
Pourtant, les enjeux sont cruciaux et connus de tous : la part des seniors va augmenter et le vieillissement de la population va s'accentuer en raison de l'entrée des baby-boomers dans des âges avancés. La question de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées se pose donc avec une réelle acuité. Cela est d'autant plus vrai en outre-mer, et notamment en Martinique où on assiste à un vieillissement rapide de la population (18 % de personnes ont désormais plus de 60 ans, 16 % en Guadeloupe).
À l'horizon 2030, si les tendances démographiques se maintiennent, la situation de la Martinique et celle de la Guadeloupe se distingueront nettement du reste de la France. En Martinique, la part des moins de 20 ans passera à 23 %, l'âge moyen d'un Martiniquais sera de 44 ans (contre 37 ans actuellement) et les plus de 60 ans représenteront 34 % de l'ensemble de la population (17 % actuellement).
En Guadeloupe, la population sera de 548 000 habitants en 2030. La part des moins de 20 ans s'établira à 26%. Les plus de 60 ans représenteront 31% de l'ensemble de la population, contre 15 % actuellement. L'âge moyen sera de 42 ans (35 ans actuellement).
Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 14/04/2022
Pour répondre à la forte dynamique de vieillissement de l'Outre-mer, et à un taux d'équipement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) deux à trois fois moindre qu'en métropole, le gouvernement porte un plan de soutien pluriannuel à l'offre d'accompagnement des personnes âgées dédié à ces territoires, et qui vise à proposer de nouvelles solutions adaptées aux besoins des personnes et de leurs familles (accompagnement, situations sociales complexes, personnes isolées) telles que les EHPAD, accueils temporaires, accueil de jour SSIAD, SPASAD, soutien renforcé au maintien à domicile, petites unités de vie, habitat intermédiaire, EHPAD hors les murs, équipes mobiles, projets expérimentaux, etc. Dans le cadre du Ségur de la Santé, une enveloppe de 75 millions d'euros au total des années 2021 à 2024 est ainsi dédiée au développement Outre-Mer de nouvelles solutions d'accompagnement des personnes âgées et à l'amélioration de l'offre existante, représentant 5% des crédits du Ségur. En outre, une enveloppe pluriannuelle de 80 millions d'euros de crédits de dotations soins répartis sur 2022-2025, dont 10 millions a été mobilisée pour 2022. Face aux besoins spécifiques dans les collectivités ultramarines, le Gouvernement a fait le choix d'une politique consacrée, avec des moyens rehaussés, pour compenser la différence d'offre avec la métropole.
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