Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 04/02/2021
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance la situation des salariés du secteur de la propreté.
Dans son allocution aux Français du 14 juillet 2020, le Président de la République a fait référence aux personnels du secteur de la propreté en rappelant ô combien leur rôle avait été et est essentiel dans la période de crise sanitaire. Nettoyage des chambres Covid dans les hôpitaux, nettoyage des morgues installées à Rungis
ces salariés aux conditions de travail et à la rémunération déplorables ont continué de travailler quand l'essentiel de la population était confiné. Ils ont pris tous les risques pour que les besoins essentiels soient assurés.
Ces travailleurs sont les « héros » de la « première ligne » que le Gouvernement ainsi que le chef de l'État n'ont cessé de mettre en avant dans leur stratégie de communication.
Cependant, malgré cette reconnaissance de façade, ils sont aujourd'hui les grands oubliés des « mesures Covid ». Pour eux, pas de prime Covid ni d'augmentation de 183 euros.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer les conditions de travail de ces personnels et reconnaître leur engagement héroïque dans la gestion de la crise sanitaire.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
La contribution des salariés du secteur de la propreté qui étaient en première ligne pendant la crise a été inestimable. Les salariés du secteur de la propreté n'ont pas été ignorés des mesures du Ségur de la Santé. Le premier pilier du Ségur est consacré à la revalorisation des rémunérations des professionnels de santé et à l'attractivité de l'hôpital public et dans les établissements médico-sociaux. Cette revalorisation concerne tous les professionnels non médicaux des établissements de santé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris le personnel d'entretien, publics comme privés. Ce premier pilier se compose d'une part dite socle (1,3 Md en 2020 et 5,2 Mds supplémentaires en 2021) correspondant à une revalorisation de 49 points d'indice (soit 183 nets mensuels dès décembre 2020, dont la moitié dès septembre) pour les personnels de la fonction publique concernés et équivalente dans les établissements privés, et de volets attractivité, intéressement, primes pour les internes et étudiants en santé (respectivement 0,1 Md et 0,9 Md supplémentaires entre 2020 et 2023). Enfin le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 a élargi le périmètre d'application de ces mesures à l'ensemble du personnel des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. À cela, il faut ajouter la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. Exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux, cette prime a pu être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 (voire 2000 en cas d'accord d'intéressement signé dans l'entreprise) jusqu'au 31 décembre 2020. En outre, son montant pouvait être modulé selon les bénéficiaires, en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19. Cette prime a profité à près de cinq millions de salariés en 2020, avec environ 2,5 Mds versés à fin novembre 2020 pour un montant moyen compris en moyenne entre 400 et 500 par salarié. Pour finir, la situation des salariés dépend aussi de la négociation collective dans la branche propreté. Les salaires et primes des salariés du secteur ont été revalorisés lors des négociations de branche en septembre 2020, ces modifications prendront effet en 2021. La branche peut également négocier un accord type sur l'intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés pourront alors appliquer le dispositif négocié au niveau de la branche sans avoir à négocier un accord d'entreprise. Pour mémoire, avec les lois PACTE et ASAP, le Gouvernement a simplifié fortement la mise en place de dispositifs de partage de la valeur comme l'intéressement et la participation, au sein des petites entreprises en particulier. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social, c'est-à-dire la contribution patronale de 20 %, est supprimé sur les primes d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur les primes de participations pour les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, un tutoriel « mon accord d'intéressement pas à pas » a été mis en place pour accompagner les chefs d'entreprises dans la mise en place d'un accord. L'outil permet de construire un accord en quelques clics, prêt à être imprimé, signé et déposé en DIRECCTE. Il est même possible, depuis juin 2020, de mettre en place unilatéralement un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
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