Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 04/02/2021
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme figure au titre des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) conforte cette compétence de plein droit pour toutes les intercommunalités et prévoit que les établissements public de coopération intercommunale (EPCI) non compétents au 31 décembre 2020 le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021. Ce transfert est néanmoins soumis à la concertation entre les communes et l'agglomération comme le prévoit l'article 7 de la loi précitée. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venue repousser les délais des modalités de transfert de la compétence PLUi aux EPCI. La prochaine échéance du transfert est ainsi repoussée au 1er juillet 2021. Au regard de la loi ALUR les communes comprennent qu'elles doivent donc à nouveau délibérer dans les 3 mois précédant le 1er juillet 2021 pour s'opposer au transfert automatique de la compétence. Ainsi, pour toutes les communes ayant déjà délibéré en fin d'année dernière avant la connaissance du report, dans un contexte difficile où les conseils municipaux ont de nombreux sujets à gérer et à débattre, il serait utile de conserver le caractère exécutoire de ces délibérations prises réglementairement fin 2020. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre positivement à ce besoin exprimé par de nombreux élus locaux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/05/2021
L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de mise en oeuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit, en son article 5, que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Ainsi, toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de cette procédure et il ne sera donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.
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