Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 25/02/2021
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique de l'épandage des boues produites par les stations d'épuration dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
L'arrêté du 30 avril 2020, pris d'après l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 27 mars 2020, impose la mise en œuvre systématique d'un traitement hygiénisant avant l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines produites durant l'épidémie de Covid-19.
L'ANSES préconisait alors cette mesure compte tenu du risque potentiel de présence du virus dans les boues d'épuration et du manque d'études concernant le devenir du potentiel infectieux du virus dans la filière d'assainissement et dans les boues.
Elle préconise aujourd'hui une recherche de génome viral de SARS-CoV-2 directement dans les boues. Plusieurs laboratoires proposent leurs services pour en détecter l'ARN rapidement, en une semaine environ, afin de décider d'une procédure d'hygiénisation ou d'une évacuation en filière alternative en cas de présence du génome viral.
Ces procédures d'hygiénisation, et le stockage des boues, imposés par l'arrêté du 30 avril 2020, représentent des charges financières importantes pour les collectivités publiques chargées des stations d'épuration alors même que les prestations de détection permettent à de nombreuses stations de prouver rapidement l'absence de virus dans les boues et donc leur épandage. Aussi, le stockage des boues constitue un coût non négligeable d'autant plus que l'épandage ne peut se faire que sur deux créneaux dans l'année, en mars et en juillet.
Des aides financières existent pour les collectivités afin de les aider à gérer leurs stocks de boues durant cette période épidémique, mais les critères d'aides ne sont souvent pas réalistes.
À sa question écrite n° 17 9747 du 24 septembre 2020, il avait été répondu qu'un projet d'arrêté modificatif était en cours d'élaboration par les différents ministères et devait recueillir l'avis de l'ANSES.
Ce projet d'arrêté doit permettre l'épandage de boues non hygiénisées dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un traitement ayant démontré son efficacité vis-à-vis de virus de résistance comparable au SARS-Cov-2, d'utiliser le taux d'incidence hebdomadaire du COVID-19 pour déterminer si l'épandage des boues est possible ou non, et enfin de suivre la présence du génome du SARS-Cov-2 dans les boues avec la méthode RT-PCR.
Actuellement, cet arrêté n'a pas encore été publié. Elle lui demande quel est l'état d'avancement de la réglementation, les collectivités ayant besoin en urgence de visibilité sur cette question.
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