Présence postale dans les territoires

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le ministre, le président du groupe La Poste a demandé à l'État d'amender le contrat de présence postale territoriale, sans attendre 2023.

Même si la partie courrier a subi une baisse d'activité en 2020 à cause du covid, le groupe s'en sort toujours très bien, avec un bénéfice net historique de plus de 2 milliards d'euros entre janvier et juin 2020.

Sous prétexte de crise sanitaire et de digitalisation de l'économie, c'est un nouveau pan entier des missions de service public qui risque de disparaître. En effet, derrière cette volonté de revoir le contrat de présence postale territoriale, il y a des fermetures d'agences postales et des guichets de la banque postale. Nous en faisons, comme d'autres, l'amère expérience dans le département du Pas-de-Calais.

Les transferts de compétences aux agences postales communales représentent des charges supplémentaires pour les communes qui souhaitent conserver un service public de proximité. De plus, la compensation accordée par le groupe La Poste n'est souvent pas à la hauteur de la dépense.

Ces communes, souvent rurales dans mon département, engagent des frais pour la rénovation des locaux et embauchent des personnels pour assurer une présence continue pour les administrés. De même, les relais postaux commerçants ne garantissent absolument pas la confidentialité parfois nécessaire aux correspondances écrites, tout en marchandant le service public.

La disparition des guichets de la Banque Postale associée à celle des agences de la Caisse d'Épargne, dont le groupe est en pleine restructuration, et la remise en cause de la présence des distributeurs automatiques de billets, ou DAB, pour des questions de coûts n'augurent pas un avenir sain pour la dispense d'un service public bancaire de proximité.

Or, les activités courriers et bancaires du groupe La Poste, dans des locaux appartenant à ce groupe, restent nécessaires pour nos territoires et nos concitoyens. Dans ce contexte, nous devrions au contraire œuvrer à renforcer le service public et sa proximité.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour que le contrat de présence postale territoriale garantisse que les territoires conservent des agences postales et bancaires, mais aussi des DAB du groupe La Poste, afin d'assurer la mission de service public à laquelle nos concitoyens ont le droit de prétendre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, le maintien d'un maillage fin du territoire par un réseau dense de points de contact postaux est garanti par la loi, qui fixe à La Poste une obligation de maintenir au moins 17 000 points répartis sur le territoire, de sorte que 90 % au moins de la population d'un département ait accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de trajet automobile.

La Poste traverse des difficultés au sein de ses différentes activités : l'activité courrier connaît une baisse importante de son volume, et nous savons que le développement de la digitalisation est de nature à amoindrir encore le volume de courrier. Nous menons des discussions sur l'activité de service universel dite « courrier », en lien avec la question de la présence postale territoriale.

Le contrat de présence postale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France précise le cadre dans lequel la mission d'aménagement du territoire est mise en œuvre. Il prévoit que l'État contribue à hauteur de 174 millions d'euros par an, soit 522 millions d'euros sur la période 2020-2022, à la consolidation et à l'adaptation de la présence postale dans les zones rurales, les zones de montagne, les quartiers de politique de la ville et les départements d'outre-mer.

Je suis très attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers, en concertation avec les élus concernés. Nous y veillons de près avec les instances de gouvernance de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, et plus précisément encore avec l'Observatoire national de la présence postale, présidé par le sénateur Chaize.

Le contrat actuel couvrant la période 2020-2022, la prochaine échéance est celle de la négociation du contrat pour la période 2023-2025. Le contenu de ce nouveau contrat et son financement s'appuieront sur une concertation approfondie avec les élus locaux.

Nous menons ces travaux. Nous entendons les demandes formulées aujourd'hui par La Poste du fait de la difficulté rencontrée dans son activité. Nous nous appuierons aussi sur les conclusions du rapport que nous avons demandé à Jean Launay au sujet du service universel postal et des modalités de compensation.

J'ai eu l'occasion d'indiquer hier devant la commission des finances de l'Assemblée nationale que la nature – subvention budgétaire ou recette fiscale – comme le montant de cette compensation nouvelle n'étaient pas arrêtés. En lien avec le Premier ministre, j'aurai l'occasion de m'exprimer et de préciser la position du Gouvernement à la suite de la remise du rapport de Jean Launay, dans les jours à venir.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Après la réforme des finances publiques, c'est à celle de La Poste que votre Gouvernement s'attelle. Nous constatons, avec les maires et les citoyens, que cela conduit à toujours moins de services publics dans notre pays, et nous le regrettons !