Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 25/02/2021
M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture de montagne française et des activités d'élevage dans les négociations de la future politique agricole commune (PAC) 2023-2030.
Il rappelle que l'agriculture de montagne s'inscrit pleinement dans l'objectif prioritaire en termes d'alimentation édicté par le Président de la République ainsi que par les membres de la convention citoyenne pour le climat : la souveraineté alimentaire et la durabilité.
Les exploitants agricoles de montagne contribuent en effet à fournir une alimentation diverse de grande qualité tout en entretenant les paysages et en protégeant l'environnement. Les restrictions de circulation des population liées à la crise du coronavirus ont remis à l'ordre du jour la nécessité de promouvoir des agricultures alliant proximité et sécurité sanitaire.
Or ce modèle agricole suppose plus que jamais un engagement majeur des politiques publiques européennes ciblées sur la préservation prioritaire des exploitations à forte valeur ajoutée environnementale.
Alors que les négociations sur le cadre de la PAC sont en cours, les exploitants agricoles de montagne s'inquiètent tout d'abord des perspectives de maintien des aides couplées, de l'éligibilité des surfaces agropastorales aux aides surfaciques, de l'aide aux jeunes agriculteurs ainsi que le maintien d'aides destinées à la modernisation des bâtiments.
Il rappelle la nécessité de renforcer l'indemnité compensatoire de compensation des handicaps naturels (ICHN) et de la cibler davantage sur l'élevage. Il indique également que la préservation de ce modèle suppose la rémunération à leur juste valeur des services environnementaux rendus par les exploitations herbagères et les surfaces pastorales. Enfin, compte tenu des risques climatiques accrus, il soutient toutes possibilités de doter les agriculteurs d'outils de gestions des risques climatiques mutualisés.
Aussi, il souhaite connaître comment il entend défendre ce modèle agricole à l'échelle européenne, durable et résilient, en accord avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/09/2021
Réponse apportée en séance publique le 28/09/2021
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1552, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Jean-Yves Roux. Alors que nous venons de voter la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs et que la pandémie de covid a conforté une agriculture de proximité et durable, il nous paraît nécessaire que cette agriculture puisse être défendue à l'échelon européen avec la même cohérence.
Les négociations de la future politique agricole commune (PAC) pour 2023-2030 se terminent dans tous les États membres. Le plan stratégique national agricole doit être envoyé à la Commission européenne avant le 1er janvier 2022, avec effet au 1er janvier 2023 autant dire demain !
Dans ce contexte, l'agriculture de montagne et son élevage sont très caractéristiques du modèle agricole français durable, ancré dans les territoires et avec une forte valeur ajoutée environnementale, mais ils sont aussi plus fragiles et dépendants des mesures européennes de soutien.
Or ce modèle de l'agriculture de montagne suppose, plus que jamais, un engagement majeur et diversifié des politiques publiques européennes en faveur de l'agriculture, de l'environnement et de la ruralité.
Plus concrètement, la qualité de l'agriculture de montagne perdure grâce au maintien des aides couplées, de l'éligibilité des surfaces agropastorales aux aides surfaciques, de l'aide aux jeunes agriculteurs et des aides destinées à la modernisation des bâtiments.
De la même manière, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) mériterait d'être renforcée et ciblée davantage sur l'élevage. Il s'agit en effet de rémunérer à leur juste valeur les services environnementaux rendus par des exploitations herbagères et des surfaces pastorales.
Enfin, compte tenu des risques climatiques accrus et du fait que les orientations de la PAC sont prévues pour durer jusqu'en 2030, l'agriculture de montagne requiert la mise en place de modes de gestion des risques climatiques mutualisés et performants afin que nous puissions continuer de proposer un modèle durable et d'attirer les jeunes éleveurs.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est la suivante : quelles mesures concrètes allez-vous proposer dans le plan stratégique national pour continuer de faire vivre, par des mesures de soutien, l'agriculture et l'élevage de montagne ?
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, je m'inscris dans la continuité de vos propos : l'agriculture et l'élevage de montagne font partie intégrante de l'identité de ces territoires, et, plus largement, du modèle agricole français. La diversité des cultures constitue un apport indéniable pour ces territoires. Soyez assuré que je défends l'agriculture de montagne, sous toutes ses formes, avec beaucoup de force et de conviction, notamment dans les enceintes européennes, comme vous le demandez dans votre question.
La politique agricole commune (PAC) est, c'est vrai, un élément essentiel du soutien de ces cultures et agricultures, mais il n'est pas le seul. Le premier des outils, c'est la juste rémunération des agriculteurs. Nous étions d'ailleurs ici même au Sénat, avec vous, voilà quelques jours, pour débattre en commission de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2.
J'évoquerai plusieurs sujets importants concernant la PAC, à commencer par l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, qui répond à une demande très forte des agriculteurs des territoires de montagne. Je vous rappelle que j'ai souhaité la maintenir, et en montant et en ciblage. Je n'entre pas dans le détail, mais vous voyez ce que cela signifie.
Le montant de cette indemnité s'élèvera à 1,1 milliard d'euros par an, ce qui nécessitera une contribution du budget de l'État, en plus des financements européens. Le Premier ministre ayant rendu un arbitrage favorable, l'État contribuera au financement de cette indemnité à hauteur de 108 millions d'euros par an dès 2023.
Un grand débat a eu lieu à l'échelon européen sur le maintien des paiements couplés. Nous avons obtenu gain de cause, même si cela n'a pas été chose aisée. Nous avons surtout réussi à maintenir l'enveloppe globale, c'est-à-dire les 15 % du premier pilier.
Parmi les nouveautés, les aides aux plantes riches en protéines sont très importantes pour nos éleveurs, ainsi que la réforme, entre autres, de l'unité de gros bétail (UGB). Nous avons par ailleurs décidé de maintenir l'éligibilité des surfaces pastorales. Enfin, nous venons de faire des annonces importantes concernant la gestion des risques.
Je pourrai entrer beaucoup plus dans les détails, mais le temps qui m'est imparti étant écoulé, j'en resterai là.
En conclusion, sachez, je le répète, que je soutiens l'agriculture de montagne, qui fait partie intégrante de l'identité de notre pays.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'attention que vous portez aux territoires ruraux, en particulier aux zones de montagne. Je sais que vous êtes un fervent défenseur de l'agriculture qui s'y pratique, comme j'ai pu le constater de nouveau lors de notre rencontre à Corbières-en-Provence, à l'occasion des Terres de Jim.
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