Sécurisation du modèle des agences locales de l'énergie et du climat

M. Michel Savin. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la fragilité du statut actuel des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC), qui menace leur pérennité. Créées par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les ALEC accompagnent quotidiennement les collectivités et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'énergie et au climat dans leur champ de compétences, notamment les transports, l'urbanisme et le logement.

Les quarante agences existantes couvrent aujourd'hui un territoire de plus de 22 millions d'habitants. L'article 165 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, sécurise désormais le statut juridique des ALEC, en les définissant comme des « agences d'ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif », en les connectant davantage aux services déconcentrés de l'État et en énumérant certaines des missions qui peuvent leur être confiées. Il s'agit là d'une première avancée attendue.

Cependant, il convient désormais de sécuriser fiscalement ces structures. La situation actuelle entraîne des aberrations, comme le fait que les collectivités doivent payer la TVA sur les subventions qu'elles versent à ces organismes. D'autres agences sont menacées par des redressements fiscaux. Ainsi, pour une approche globale et complète, un rescrit fiscal permettrait de lever les derniers doutes sur le régime applicable aux missions des ALEC. Un tel document permettrait de garantir la vocation première des ALEC, qui est de développer des projets sur les territoires pour susciter la demande et faire progresser l'offre, et non de se substituer au secteur concurrentiel.

Madame la secrétaire d'État, alors que des échanges en ce sens ont eu lieu ces derniers mois avec la Fédération des agences locales de l'énergie et du climat (Flame), qui rassemble les ALEC, pourriez-vous m'indiquer le calendrier retenu par le Gouvernement pour avancer sur ce sujet attendu par l'ensemble des acteurs ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Michel Savin, vous m'interrogez sur le statut actuel des agences locales de l'énergie et du climat, les ALEC, lesquelles, vous l'avez souligné, accomplissent un travail remarquable pour favoriser la mise en œuvre de la transition énergétique et climatique dans les territoires où elles sont présentes.

Leur statut juridique vient d'être renforcé par la loi Climat et résilience, dont l'article 165 précise les missions principales.

Les ALEC participent évidemment à la définition des stratégies locales relatives à l'énergie et au climat, en lien avec la politique nationale. Elles contribuent à l'élaboration des documents en matière d'énergie et de climat. Elles facilitent également la mise en œuvre des politiques locales en fournissant des indicateurs chiffrés sur les consommations et les productions énergétiques, sur les émissions de gaz à effet de serre, afin d'assurer un suivi de la mise en œuvre de ces politiques.

Enfin, les ALEC participent à des réseaux européens, nationaux et locaux ou les animent, afin de promouvoir la transition énergétique, de diffuser et d'enrichir l'expertise des territoires et d'expérimenter des solutions innovantes.

Par ailleurs, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s'appuyer sur les ALEC pour mettre en avant le service public de la performance énergétique de l'habitat. Je note d'ailleurs que, dans un communiqué du 22 juillet dernier, la Flame a salué l'adoption de ces dispositions. Nous allons donc dans le même sens et nous avons, je crois, répondu à leurs attentes.

Par ailleurs, le régime de TVA applicable aux subventions des collectivités obéit aux principes de droit commun. Seules les subventions qui constituent la contrepartie de prestations de services ou de livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un opérateur économique sont soumises à la TVA. Les ALEC peuvent tout à fait être constituées sous une forme associative et, le cas échéant, bénéficier d'exonérations applicables aux organismes sans but lucratif.

L'application de ces règles ne peut cependant s'apprécier qu'au cas par cas, notamment dans le cadre de la démarche de rescrit fiscal en fonction des activités de l'ALEC, des modalités de son financement et des circonstances dans lesquelles elle intervient localement. Les services du ministère de la transition écologique et du ministère de l'économie, des finances et de la relance restent à disposition des ALEC auprès de leur fédération pour éclaircir tout point qui devrait être précisé d'une manière générale ou sur un cas particulier.

Mme le président. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

M. Michel Savin. Madame la secrétaire d'État, vous avez rappelé les missions des ALEC, mais, sur la question précise que je vous ai posée – le blocage incompréhensible face auquel elles se retrouvent –, votre réponse n'est pas satisfaisante. Il est vrai que la moitié du chemin a été accomplie par la loi Climat et résilience : n'en restons pas là.

Aujourd'hui, le Gouvernement a du mal à passer des paroles aux actes. Je vous demande vraiment de poursuivre le travail pour apporter des réponses satisfaisantes à ces structures, dont l'action concerne l'ensemble de nos territoires.