Compensations des autorisations spéciales d'absence

M. Philippe Bonnecarrère. Madame la ministre, les collectivités pourraient-elles être indemnisées pour le personnel vulnérable à la covid-19 placé en autorisation spéciale d'absence ? Telle sera ma question.

Le contexte sanitaire difficile que connaît notre pays donne malheureusement une fois de plus une actualité à ce sujet. Je passe sur le régime des autorisations spéciales d'absence, qui a fait l'objet de différents décrets.

L'essentiel est le point suivant : l'idée de protéger les agents qui pourraient présenter un risque élevé de développer une forme grave du covid-19 ou qui sont placés en situation de cas contacts se comprend très bien, et, pour beaucoup d'entre eux, le télétravail n'est pas envisageable.

Cela pose toutefois des problèmes aux collectivités. L'exemple le plus caractéristique sera celui d'un village qui a une école. Si l'agent d'entretien ou les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, les Atsem, devaient être concernés par une autorisation spéciale d'absence, cela nécessiterait automatiquement, pour la collectivité concernée, l'obligation de recruter à titre temporaire et de se trouver dans une situation de double emploi, rémunérant deux personnes pour la même activité.

Comment ce sujet pourrait-il être traité financièrement ? Comment les relations avec les collectivités territoriales pourraient-elles, dans ce contexte sanitaire spécifique, prendre en compte ces situations de double emploi pour des motifs parfaitement honorables de protection des agents des collectivités ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, Amélie de Montchalin étant retenue, elle m'a chargée de vous répondre.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler ont été placés en autorisation spéciale d'absence, ou ASA, par leur employeur territorial lors du premier confinement. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l'ensemble de ces agents, quel que soit leur statut.

Par ailleurs, afin de sécuriser la situation des agents concernés et d'alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel à destination des agents considérés comme « vulnérables », au sens du Haut Conseil de la santé publique.

Les personnes vulnérables, qu'elles relèvent du régime général de la sécurité sociale ou du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail, pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail, soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Cnamts, afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s'adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Leurs employeurs pouvaient demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant à ces arrêts de travail dérogatoires, soit directement, en cas de subrogation, soit indirectement, par compensation sur la rémunération suivante des agents qui les ont perçues.

À l'issue de la première période de confinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel, dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Si les employeurs territoriaux ne peuvent désormais plus recourir au dispositif dérogatoire de prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale pour les agents vulnérables relevant du régime spécial de la CNRACL mis en place lors du premier confinement, ce dispositif exceptionnel de prise en charge a toutefois été maintenu selon les mêmes modalités que lors du premier confinement pour les agents dans la même situation relevant du régime général de la sécurité sociale.

Aussi, il est du ressort de chaque employeur territorial de prendre en charge le maintien de la rémunération des agents vulnérables placés en ASA relevant du régime spécial de la CNRACL.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas d'instituer un nouveau dispositif spécifique de financement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Cette réponse n'est évidemment pas satisfaisante, madame la ministre, pour ce qui concerne les agents des collectivités territoriales qui relèvent de la CNRACL.

Cependant, le projet de loi qui nous sera soumis cette semaine va d'une certaine manière remettre en cause ce sujet : un débat s'ouvre sur la suspension des contrats de travail des personnes qui ne seraient pas vaccinées, voire sur leur licenciement après deux mois.

On voit bien que la prise en compte des périodes de suspension du contrat du travail, que celle-ci résulte d'une non-vaccination ou – sujet tout à fait différent – de l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, entraîne des conséquences.

J'espère donc que le Gouvernement pourra à cette occasion revoir sa position sur ce sujet.