Compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, ma question porte sur la compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats intercommunaux à vocation multiple (Sivom) ayant opté pour la fiscalité additionnelle.

Si la loi de finances pour 2020 prévoit le mécanisme de compensation de suppression de la taxe d'habitation pour un certain nombre de collectivités locales, elle ne prévoit pas de compensation spécifique pour les Sivom à fiscalité additionnelle.

Dans les Alpes-Maritimes, le Sivom Val de Banquière est particulièrement impacté par cette mesure. Pour la seule commune de La Trinité, par exemple, 400 000 euros ne seront pas compensés dès 2021 ; à Saint-André-de-la-Roche, 130 000 euros ; à Tourrette-Levens, 70 000 euros… Les neuf autres communes du Sivom sont également fortement touchées.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2020 et de la loi de finances pour 2021, j'ai proposé un amendement, largement cosigné par mes collègues du groupe Les Républicains, visant à instaurer une compensation par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, en prévoyant que son montant évolue en fonction de la valeur locative moyenne des propriétés bâties situées sur le périmètre du syndicat.

Lors des débats budgétaires, M. le ministre délégué chargé des comptes publics avait souligné qu'il n'existait pas de problème particulier a priori et qu'il y aurait « un effet de report sur d'autres impositions », notamment sur la taxe foncière et sur la hausse des contributions des communes.

Monsieur le ministre, il est impensable pour les maires de devoir, faute de solution trouvée par l'État, augmenter les impôts ou réduire, voire supprimer, les services publics de proximité – je pense à la petite enfance ou aux aides aux seniors – aujourd'hui assurés dans le cadre des compétences déléguées aux Sivom.

Où en sont les négociations entre l'administration et le Sivom Val de Banquière, même si d'autres Sivom sont également concernés par cette question ? Que propose le Gouvernement aux maires pour ne pas faire peser sur le budget des communes concernées ou sur les seuls propriétaires fonciers la charge de la non-compensation de la taxe d'habitation à l'euro près, ce qui est, je le rappelle, un engagement du Président de la République ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, comme vous le savez, les syndicats intercommunaux ne disposent d'aucun pouvoir fiscal, ce qui les range dans la catégorie des établissements publics sans fiscalité propre.

Le financement du budget d'un tel syndicat comprend une contribution des communes associées, fixée par les communes dans les statuts du syndicat. Lorsque tel n'est pas le cas, le syndicat est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges des communes.

À titre dérogatoire, le syndicat peut décider de remplacer cette contribution budgétaire des communes par la taxe d'habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Il s'agit des « contributions fiscalisées ».

Dans ce cas, le syndicat arrête un montant global, réparti dans chacune des communes membres. Cette répartition est proportionnelle aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition. Les taux d'imposition additionnels permettent d'alimenter le budget du syndicat.

Le Sivom Val de Banquière est un syndicat intercommunal regroupant douze communes. Non seulement entre-t-il dans le champ de la législation précitée mais, de fait, a-t-il recours à la fiscalisation des contributions.

Le recours aux contributions fiscalisées pour son financement résulte donc d'un choix particulier et local d'organisation.

Dans la mesure où le Sivom Val de Banquière est assuré de percevoir un montant déterminé de contribution des communes, il n'y a pas matière à compensation dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale. En effet, le syndicat ne perd pas de recettes. La suppression de la taxe d'habitation conduit en revanche à une nouvelle répartition des produits syndicaux entre les contribuables, dont les communes, elles-mêmes compensées du fait de cette suppression, doivent désormais tenir compte dans leurs choix de gestion.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je suis désolée, monsieur le ministre, d'entendre encore cette réponse, qui est une réponse de technocrates. Cela fait plusieurs semaines que nous alertons sur cette disposition particulière concernant les Sivom. Les maires n'ont pas été élus sur la base d'une augmentation des impôts qu'ils n'ont pas décidée et qui serait imposée d'autorité par l'État !

Véritablement, il est temps de trouver une solution, y compris pour un cas particulier comme celui-ci.